FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 100541  de  Mme   Reynaud Marie-Line ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Charente ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :  Défense
Question publiée au JO le :  22/02/2011  page :  1643
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  défense
Tête d'analyse :  armée de l'air
Analyse :  ETEC. mise à disposition, dépenses engagées. remboursement
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les déplacements présidentiels assurés par l'armée de l'air. Dans son rapport de 2009, la Cour des comptes a préconisé que le Président de la République utilise les avions de l'escadron de transport, d'entraînement et de calibration pour ces déplacements privés et qu'il rembourse le coût du voyage à l'État pour lui même et pour ces proches. Le coût de fonctionnement d'un falcon 7X est de 10 000 euros de l'heure ou de 20 000 euros pour un Airbus A330. Elle lui demande d'indiquer précisément les règles et les bases de remboursement appliquées au chef de l'État.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Poitou-Charentes N