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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences pratiques et dommageables de la récente circulaire interministérielle applicable à compter du 15 janvier 2011 réformant la médecine légale qui impose que, désormais, l'état de santé de toute personne gardée à vue soit vérifiée par un médecin au sein des établissements hospitaliers ce qui oblige les policiers et gendarmes déjà en sous-effectifs à se déplacer ! Il lui demande s'il est, dans un souci de rationalité des moyens humains, disposé à faciliter dans les commissariats et gendarmeries la venue et l'accueil des médecins légistes afin de ne pas davantage exaspérer et décourager les personnels de gendarmerie et de la police nationale amenés dans les prochaines semaines à appliquer les conséquences, par ailleurs, souhaitées de la réforme de la garde à vue.
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Texte de la REPONSE :
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La nouvelle organisation de la médecine légale résulte d'une circulaire interministérielle CRIM-2010-27/E6 (JUSD1033099C) du 27 décembre 2010, élaborée conjointement par les services des ministères de la justice, de la santé et de l'intérieur, et complétée par une circulaire CRIM-10-30-E6 du 28 décembre 2010 du ministère de la justice. L'objectif de cette réforme, qui est entrée en vigueur le 15 janvier 2011, est de structurer une médecine légale de qualité, pratiquée par des médecins dûment formés au sein de structures et d'organisations adaptées aux besoins judiciaires et économiquement équilibrées. Le nouveau schéma directeur de la médecine légale prévoit ainsi une réorganisation des activités médico-légales sur trois niveaux : un niveau régional, composé de 30 structures hospitalières dédiées aux activités de thanatologie et de médecine légale du vivant, et chargées de l'animation du réseau et de la formation des médecins légistes ; un niveau départemental, composé de 48 structures hospitalières départementales dédiées à la seule médecine légale du vivant ; et un niveau local, dit « réseau de proximité », comprenant des médecins libéraux, des structures associatives ou privées, et les services des urgences hospitalières. S'agissant plus particulièrement des examens médicaux des personnes placées en garde à vue, la réforme de la médecine légale n'impose pas que tous ces examens soient réalisés dans des établissements hospitaliers. Tout d'abord, elle ne modifie les pratiques antérieures des acteurs locaux que sur les ressorts judiciaires dotés d'une unité médico-judiciaire dédiée. Pour les autres ressorts judiciaires, les pratiques existantes peuvent perdurer dans le cadre du réseau de proximité. En outre, il importe de souligner que, sur les 48 ressorts dotés d'une unité médico-judiciaire dédiée, 7 d'entre eux bénéficient d'une équipe médicale mobile pour les examens de personnes gardées à vue. Ce dispositif permet donc la réalisation d'examens de personnes gardées à vue au sein des locaux des services d'enquête. Conscient des modifications que cette nouvelle organisation est susceptible d'entraîner pour les juridictions, les praticiens de médecine légale et les services d'enquête, le garde des sceaux a adressé, le 5 avril 2011, une dépêche aux procureurs généraux et procureurs de la République, les invitant à privilégier des modalités de mise en oeuvre de la réforme permettant la réalisation des examens de personnes gardées à vue dans les locaux des services d'enquête. En tout état de cause, il sera procédé au 30 septembre 2011 à une évaluation conjointe de la mise en oeuvre de la réforme de la médecine légale sur l'ensemble du territoire national, par les ministères de la justice, de la santé et de l'intérieur : cette évaluation aura pour but de recenser les éventuelles difficultés rencontrées et, le cas échéant, procéder à tout réajustement utile du schéma directeur. Il est aujourd'hui indispensable de mettre en oeuvre cette réforme élaborée depuis plusieurs années afin que soit mise à la disposition des acteurs judiciaires et des citoyens, auteurs ou victimes d'une infraction pénale, la médecine légale de qualité à laquelle ils sont en droit de prétendre.
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