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Texte de la QUESTION :
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M. Paul Durieu attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du décret du 9 décembre 2010 instituant un moratoire pour la poursuite des activités photovoltaïques. Ce décret, qui suspend les nouveaux projets en matière d'énergie photovoltaïque pour une durée de trois mois, induit des conséquences désastreuses pour les nombreux porteurs de projets et particulièrement les agriculteurs qui se retrouvent aujourd'hui confrontés à une situation véritablement des plus sensibles. En effet, nombre d'entre eux ont vu leurs projets stoppés brutalement alors qu'ils étaient quasiment aboutis. Ainsi la FNSEA et les jeunes agriculteurs n'admettent pas ce traitement qu'ils considèrent injustes et souhaitent voir la situation se rétablir de façon durable avec des règles stables et cohérentes. Ils ont d'ailleurs participé à la concertation demandée par le Premier ministre et revendiquent pour l'agriculture une place ambitieuse pour la réalisation du schéma national de développement des énergies renouvelables. Ils demandent notamment un traitement favorable pour les agriculteurs dont les projets sont actuellement bloqués et la mise en place d'une commission de rattrapage spécifique à l'agriculture. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Les préoccupations des agriculteurs concernent la mise en place d'un nouveau cadre de régulation du photovoltaïque et notamment l'application du décret n° 2010-11510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil. Le soutien au développement de la filière photovoltaïque repose en partie sur un tarif d'achat de l'électricité favorable aux producteurs. Ce dispositif a permis d'amorcer le développement du photovoltaïque en France mais a aussi donné lieu à une croissance très rapide qui n'était pas soutenable dans la durée et ne répondait pas aux objectifs du Gouvernement en termes d'impact environnemental et de développement d'une filière industrielle française compétitive au niveau mondial. Aussi, le Gouvernement a annoncé le 2 décembre 2010 la suspension de la conclusion de nouveaux contrats de rachat de l'électricité et le lancement d'une concertation préalable à la révision du cadre de régulation. Le décret du 9 décembre 2010 a ainsi suspendu pour une durée de trois mois l'obligation prévue, pour EDF et les autres acheteurs obligés, de conclure un contrat d'achat pour les installations utilisant l'énergie radiative du soleil. Durant la période de suspension, aucune nouvelle demande ne pouvait être formulée. Cette suspension ne s'appliquait pas aux projets résidentiels (puissance crête inférieure ou égale à 3 kW) qui pouvaient continuer à être développés sur la base de l'arrêté tarifaire en vigueur. Elle ne s'appliquait pas non plus aux projets avancés c'est-à-dire les projets qui remplissaient les deux conditions suivantes : le porteur de projet a notifié son acceptation de la proposition de raccordement au réseau électrique avant le 2 décembre 2010 ; l'installation est mise en service dans un délai de dix-huit mois à compter de cette acceptation, ce délai étant ramené à neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du décret lorsque l'acceptation est intervenue avant le 11 mars 2010. À l'issue des arbitrages ministériels qui ont eu lieu dans le cadre de la rédaction de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil, il n'a pas été retenu d'accorder de dérogation pour les projets suspendus. En effet, il convenait de ne pas compromettre la sécurité juridique du décret compte tenu de la difficulté à définir des critères permettant de sélectionner les projets, notamment au regard du principe d'égalité. Par ailleurs, le nouveau dispositif de soutien, effectif au 10 mars 2011, vise un équilibre entre le développement d'une filière industrielle performante à l'export, l'amélioration des performances énergétiques et environnementales et la hausse du coût pour les consommateurs d'électricité. La réalisation à court terme d'un nombre significatif de projets suspendus est incompatible avec un tel objectif. Ainsi, 1 000 MW représentent une augmentation de 1,2 % de la facture du consommateur. Enfin, le décret du 9 décembre 2010 a conduit à suspendre 3 250 MW de projets sur un total de 6 400 MW de projets en file d'attente. La moitié des projets n'a donc pas été suspendu et le nouveau cadre de régulation, prévoit une cible de projets de 500 MW par an pour les prochaines années. Compte tenu des projets en attente préservés par le décret du 9 décembre 2010 et de cette cible annuelle, les perspectives de développement pour 2011 et 2012 sont évaluées entre 1 000 et 1 500 MW par an, soit davantage que la quantité installée au cours des années 2009 (300 MW) et 2010 (700 MW). Sur ces bases, les objectifs du Grenelle de l'environnement seront largement dépassés par rapport à la cible initiale (1 100 MW cumulés en 2012 et 5 400 MW en 2020). Un rendez-vous avec la filière sera organisé au milieu de l'année 2012 pour faire le point sur la réalisation effective des projets en attente. En fonction du nombre de projets réalisés, la cible annuelle pourrait être revue à la hausse, jusqu'à 800 MW, dans le cadre de la révision de la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique. Les projets suspendus devront faire l'objet d'un nouveau dépôt pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat et se positionner dans le dispositif réglementaire fixé par l'arrêté du 4 mars 2011. Celui-ci comporte un système de tarifs ajustés trimestriellement pour les installations inférieures à 100 kWc (1 000 mètres carrés de panneaux) et des appels d'offres pour les autres installations. Les tarifs d'achat sont fixés à environ 20 % en dessous du tarif en vigueur au 1er septembre 2010 puis seront ajustés trimestriellement en fonction des volumes de projets déposés et des baisses de coûts attendues, estimées à 10 % par an. Les premiers appels d'offres seront lancés à l'été 2011, après avis des acteurs de la filière sur les cahiers des charges. Ils intègreront des critères environnementaux et industriels pour favoriser l'utilisation des espaces à faible valeur concurrentielle (friches industrielles...), le respect de la biodiversité et des usagesagricoles et forestiers pour les centrales au sol, le rendementénergétique des équipements et l'innovation industrielle. Le Gouvernement a ouvert un site internet d'information sur le nouveau dispositif, accessible au grand public au lien suivant : http://www.developpement-durable.gouv.fr/photovoltaique.
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