13ème législature

Question N° : 10061	de  M.   Straumann Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	Éducation nationale
Ministère attributaire :	Éducation nationale
	Question publiée au JO le :  13/11/2007  page :  6964
	Réponse publiée au JO le :  27/11/2007  page :  7505
Rubrique :	enseignement secondaire
Tête d'analyse :	SEGPA
Analyse :	élèves. utilisation des machines dangereuses. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la transposition, dans le code du travail, des normes européennes concernant l'utilisation des machines dangereuses pour les mineurs de moins de 16 ans. Ces nouvelles directives mettent à mal l'enseignement des matières pratiques dans les SEGPA (sections d'enseignement général et professionnel adapté). La transposition européenne n'autorise plus la délivrance par l'inspection du travail de dérogations pour ce type de machines. De ce fait, il est impossible d'enseigner les matières pratiques dans ce type de cursus qui vise l'épanouissement des élèves en difficultés scolaires par la voie de l'apprentissage. Il semblerait préférable de définir exhaustivement la notion de machines dangereuses par une liste limitative et exhaustive permettant ainsi la poursuite des matières pratiques dans la filière de l'enseignement par l'apprentissage. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir examiner toutes les possibilités permettant la continuité d'un enseignement efficace dans les SEGPA.
Texte de la REPONSE :	Les SEGPA offrent aux élèves en grande difficulté une chance de poursuite d'études dans des formations à caractère professionnel. Il importe qu'ils y suivent leur scolarité dans des conditions optimales de sécurité. C'est pourquoi, il convient d'appliquer la directive européenne du 22 juin 1994 en n'autorisant pas l'accès aux machines dangereuses pour les élèves de quatrième. Si ce rappel de la réglementation vise à protéger les élèves des accidents, il n'empêche pas la mise en oeuvre d'activités d'enseignement sur des machines, appareils ou produits dont l'accès n'est pas interdit aux mineurs. Ainsi, les élèves participent à toutes les étapes de la réalisation d'un projet technique : analyse du besoin, étude de la faisabilité, conception, définition, production, voire commercialisation et utilisation du produit. C'est pourquoi, dans le cadre de la mise en oeuvre du socle commun de connaissances et de compétences, une étude approfondie des séquences pédagogiques qu'il est possible d'effectuer en SEGPA va être conduite afin d'aider les enseignants dans leur mission auprès des élèves qui y sont accueillis.

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