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Texte de la QUESTION :
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M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des enseignants et des parents d'élèves concernant la problématique de la répartition des heures pour la rentrée prochaine. Celle-ci souligne la gravité de la situation dans l'éducation nationale qui prévoit la suppression massive de 16 000 postes en raison de restrictions budgétaires. La dotation horaire globale allouée aux établissements est pour certains tellement insuffisante qu'elle conduit à des situations catastrophiques sur le terrain. Cette répartition a pour conséquence la suppression de postes, la surcharge des classes, la mise en concurrence des matières, la disparition à terme de certaines options, la remise en cause de la prise en charge des élèves en difficulté et l'augmentation des heures supplémentaires au détriment des postes. Les parents, les enseignants et les élèves déplorent les effets redoutables des réformes en cours qui ne cessent d'affaiblir l'école publique et tous se préoccupent de la diminution importante de la dotation horaire globale prévue pour la rentrée 2011 qui pénalisera davantage les établissements les plus fragilisés. Il est donc indispensable d'éviter une aggravation de la situation dans les collèges et les lycées déjà lourdement affectés par la baisse des moyens d'enseignement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage pour inverser la tendance au creusement des inégalités scolaires et favoriser la réussite de tous les élèves.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le nouveau cadre budgétaire pluriannuel, la loi de finances initiale (LFI) pour 2011 maintient les ambitions pour l'école avec un budget de 60,5 Mdeuros (59,6 Mdeuros en loi de finances initiale LFI 2010) pour les cinq programmes de la mission « enseignement scolaire » relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Le budget de l'enseignement scolaire progresse donc, par rapport à la LFI 2010, de 900 Meuros, soit une augmentation de 1,6 %. Il demeure, comme en 2010, le premier budget de l'État, avec une part dépassant 21 %. Un dialogue de gestion renouvelé avec les académies permet à la mission « enseignement scolaire » de contribuer substantiellement à l'effort de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux. Ainsi, 16 000 suppressions d'emplois sont prévues en 2011, qui mobiliseront les marges de manoeuvre identifiées au plus près du terrain sans dégrader les performances du système éducatif. La moitié des économies ainsi dégagées sera restituée aux personnels enseignants, notamment sous la forme d'une revalorisation des primes et salaires. Dans ces suppressions, la situation de l'enseignement scolaire public du premier degré est particulière, en raison de l'existence de 5 600 surnombres, inclus dans une mesure de - 8 967 emplois. S'agissant de l'enseignement scolaire public du second degré (programme 0141), il y a lieu de noter qu'entre les rentrées 2006 et 2010, le nombre moyen d'élèves par division (E/D) dans le second degré public tous niveaux confondus (métropole + DOM) est resté globalement stable à 24 élèves, les suppressions d'emplois ne l'ayant pas dégradé. Dans ce contexte, 4 800 emplois d'enseignant sont supprimés en LFI 2011. Parallèlement, 200 emplois administratifs sont supprimés sur ce même programme. Les efforts engagés l'an dernier se poursuivent. Ainsi, 324 Meuros sont prévus pour la scolarisation des élèves handicapés. La réorganisation de l'offre du second degré vise à réduire les sorties de jeunes sans qualification et à mieux préparer les élèves à la poursuite de leur cursus dans l'enseignement supérieur. Ainsi en 2011, la réforme du lycée général et technologique se poursuit avec les classes de première, tandis que la réforme du lycée professionnel, déjà engagée, produira son plein effet. La mise en place de dispositifs innovants et expérimentaux, fondés sur une plus grande autonomie conférée aux établissements est destinée à traiter la difficulté scolaire. Dans le cadre défini par la loi de finances 2011, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Ce dernier indicateur combine le taux de RMIstes, le pourcentage de professions et catégories sociales (PCS) défavorisées et le pourcentage de chômeurs. La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment.
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