|
Texte de la QUESTION :
|
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les résistances rencontrées actuellement par la chancellerie dans la réforme de la carte judiciaire, ainsi que sur les critères employés par le ministère de la justice pour décider de la suppression ou du maintien des tribunaux. Il a été reproché à la chancellerie de ne pas suivre de ligne directrice, de cohérence d'ensemble, et de ne pas appliquer systématiquement le critère du seuil d'activité. Or ce dernier serait le seul à pouvoir écarter toute suspicion de la part des opposants à la réforme. Il souhaiterait donc connaître la grille de lecture exacte employée par la chancellerie dans son travail de réforme de la carte judiciaire.
|