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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nombre croissant des mariages communément appelés « mariages gris ». On parle en effet de « mariage gris », quand l'un des deux époux est sincère et a été abusé par son conjoint. Ces mariages simulés dans lesquels l'un des époux ne manifeste aucune intention matrimoniale sincère mais se marie exclusivement pour atteindre un effet secondaire ou étranger au mariage sont de plus en plus dénoncés par celles et ceux qui en sont les victimes. Ces situations d'escroqueries sentimentales sont montées de toute pièce à des fins migratoires. L'escroc prend pour la plupart du temps la fuite, après avoir dépouillé son conjoint et dès lors qu'il a obtenu son titre de séjour ou qu'un enfant est né. Afin d'aider ces victimes abusées, souvent anéanties, il lui demande quels moyens il entend déployer afin de lutter contre ces mariages de complaisance qui discréditent l'institution du mariage et favorisent les filières d'immigration clandestine.
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Texte de la REPONSE :
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Les mariages fondés sur une escroquerie sentimentale constituent un détournement de l'institution matrimoniale visant à obtenir un avantage en matière d'admission au séjour, de protection contre l'éloignement ou d'acquisition de la nationalité française. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est particulièrement attentif à ce phénomène et réaffirme sa volonté de lutter contre ce type de fraude et de détournement de procédure, dont les conséquences peuvent être dramatiques pour le conjoint qui en est la victime, notamment quand il s'agit d'une personne vulnérable. Ainsi, le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité prévoit l'aggravation des sanctions dont est passible l'étranger en question par rapport à ce qui est fixé pour les mariages « blancs » dans lesquels les conjoints ont en connaissance de cause contracté mariage sans intention matrimoniale. La spécificité et la gravité de ce procédé seraient en conséquence reconnues et sanctionnées par une peine pouvant aller jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Le projet de loi prévoit également que les années de résidence sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » qui serait retirée par l'autorité administrative sur le fondement d'un mariage ayant eu pour seules fins d'obtenir un titre de séjour ou d'acquérir la nationalité française, ne peuvent être prises en compte dans le critère de durée de résidence permettant d'obtenir la carte de résident. Ce nouvel arsenal législatif constitue une réponse adaptée à ce type de mariage de complaisance, protectrice des victimes et dont le caractère dissuasif doit être souligné.
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