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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux mécanismes d'aide et d'intervention du Fonds de gestion des congés individuels de formation (FONGECIF) susceptible de financer les formations qualifiantes et les projets professionnels. Les partenaires sociaux administrent librement les fonds relevant de l'obligation des entreprises à l'effort de formation, en application des accords nationaux interprofessionnels du 15 novembre 2003 et du 6 janvier 2009, validés par le législateur (loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 et loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009). Dans ce cadre, le FONGECIF est alimenté, non par une allocation, mais par une contribution des entreprises qui se monte dans les entreprises de 10 à 20 salariés à 0,15 % de la masse salariale réservée au financement des congés individuels de formation (CIF), auquel s'ajoute 1 % au titre des CIF-CDD (contrats à durée déterminée). Ces taux sont portés à 0,2 % de la masse salariale pour les CIF dans les entreprises de plus de 20 salariés, celui des CIF-CCD restant inchangé. À cette obligation s'ajoute celle liée à la formation professionnelle continue, collectée par les organismes paritaires collecteurs agrées (OPCA), soit organisés par branche professionnelle, soit interprofessionnels avec dans ce cas une représentation régionale. L'obligation dans les entreprises de moins de 10 salariés, s'élève à 0,55 % de la masse salariale, au titre de la professionnalisation, notamment en direction des contrats et périodes de professionnalisation et au titre du plan de formation de l'entreprise. Ces taux sont de 0,90 % dans les entreprises de 10 à 20 salariés et de 1,40 % dans les entreprises de plus de 20 salariés. Ces fonds permettent aux entreprises de financer leur plan de formation lequel, dans les entreprises qui y sont assujetties, doit être présenté chaque année, pour avis, aux instances représentatives du personnel. À titre indicatif, les fonds collectés par le FONGECIF en 2009, dernière référence connue, dans les Pays de la Loire ont été respectivement de 25 994 444 euros au titre du CIF-CDI et de 5 848 030 euros au titre du CIF-CDD.
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