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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conditions d'octroi de la demi-part supplémentaire pour les titulaires de la carte d'invalidité. Ainsi, les personnes titulaires d'une carte d'invalidité sont en principe créditées d'une demi-part supplémentaire. Or il semble que certaines CAF, dans le calcul du quotient familial, n'accordent pas le bénéfice de cette demi-part supplémentaire aux personnes titulaires d'une carte d'invalidité et dont le taux d'incapacité permanente est pourtant d'au moins de 80 %. Il le prie de bien vouloir lui confirmer les conditions d'octroi de cette demi-part supplémentaire et, le cas échéant, les mesures qu'elle entend prendre pour permettre aux personnes remplissant ces conditions, et qui en sont aujourd'hui privées, d'en bénéficier effectivement.
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