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Texte de la QUESTION :
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M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la récente suppression des aides accordées aux particuliers désireux de réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Ainsi, l'ensemble des crédits d'impôts dans ce secteur a été diminué globalement de 10 % depuis le 1er janvier. Pour l'acquisition de matériel photovoltaïque, les déductions fiscales sont passées de 50 % à 25 % en septembre dernier, pour atteindre 22 % depuis le 1er janvier. D'autres équipements, comme les chaudières à condensation, dont le rendement énergétique est pourtant très efficace, ne bénéficient plus que d'un crédit d'impôt de 13 %, contre 25 % il y a deux ans. Les appareils de chauffage au bois, mais aussi les matériels d'isolation sont également touchés par cette diminution brutale des incitations fiscales. De plus, il est désormais impossible de cumuler ces crédits d'impôts avec un éco prêt à taux zéro. Or ce dispositif a facilité, pour de très nombreux propriétaires, le financement de travaux visant à améliorer l'efficacité énergétique de leur logement. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend respecter ses engagements du mois de juillet dernier et mener une politique réellement incitative en matière d'économies d'énergie.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement attache une grande importance à la réduction de nos consommations d'énergie et au développement des énergies renouvelables qui contribuent naturellement à la lutte contre l'effet de serre. Le Grenelle de l'environnement a arrêté la mise en place de plusieurs programmes sur les thèmes de l'énergie et du changement climatique. En particulier, l'ambition a été affichée d'augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole la production d'énergie renouvelable en 2020. La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit ainsi d'atteindre une proportion de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie à cet horizon. Elle fixe également un objectif de réduction des consommations d'énergie d'au moins 38 % dans le parc des bâtiments existants d'ici à 2020. Pour atteindre ces objectifs, notamment dans le secteur résidentiel, la loi de finances pour 2009 a prorogé le crédit d'impôt développement durable jusqu'en 2012, et a étendu le dispositif aux bailleurs ainsi qu'aux locataires et occupants à titre gratuit. Cet instrument a déjà permis de moderniser 4,2 millions de résidences principales en quatre ans, dans deux cas sur trois des logements construits avant 1975. En stimulant la demande, le Comité interministériel du développement durable (CIDD) a également permis le développement de nouvelles filières. À titre d'exemple, en 2009, environ 700 000 foyers ont été équipés en énergie renouvelable dont plus de 450 000 installations de chauffage domestiques au bois et environ 200 000 pompes à chaleur. Le coût du CIDD reste élevé. Il s'élève à 2,8 Mdeuros pour le budget 2009 au titre des dépenses réalisées par les ménages en 2008. Dans un contexte de réduction des déficits publics, ce dispositif a donc subi, à l'instar des autres dépenses fiscales, une réduction homothétique de 10 %. Ce dispositif évolue en fonction de la maturité des marchés et de l'évolution des technologies. Ainsi, le crédit d'impôt a été étendu à la filière émergente des pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire avec un taux d'aide de 36 %. Par ailleurs, pour tenir compte du caractère stagnant du marché des pompes à chaleur géothermique, le coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain est désormais éligible et le taux du crédit d'impôt pour ces équipements a été maintenu à 36 %. Enfin, le taux du crédit d'impôt est majoré de 22 à 36 % en cas de remplacement d'un équipement de chauffage à bois par un nouvel équipement à bois plus performant sur un plan énergétique et environnemental.
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