FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 100737  de  M.   Liebgott Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Logement
Ministère attributaire :  Égalité des territoires et logement
Question publiée au JO le :  22/02/2011  page :  1684
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  logement
Tête d'analyse :  politique du logement
Analyse :  fondation Abbé Pierre. rapport. propositions
Texte de la QUESTION : M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre publié le 1er février. La seizième édition du rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre déclare l'état d'urgence, et ce n'est pas en raison d'une situation nouvelle, mais plutôt parce que les difficultés de logement touchent désormais les ménages modestes, les locataires et même les propriétaires. 3,6 millions de Français sont en situation de mal logement, dont 600 000 enfants, qui souffrent des conséquences de cet état : saturnisme, infections respiratoires... Au regard d'une telle gravité, la fondation Abbé-Pierre propose plusieurs pistes de réflexions, qui devraient se traduire par des mesures concrètes. Parmi celles-ci, la fondation constate le désengagement du Gouvernement en matière de logement social à deux égards. D'une part, en cinq ans le plan de cohésion social a permis la création de 497 600 logements au lieu de 600 000 annoncés, dont un tiers sont des logements intermédiaires, et par conséquent non accessibles aux ménages les plus modestes. D'autre part, la politique développée en matière d'accession à la propriété incite les Français à investir dans la pierre. Les crédits immobiliers ne prennent pas en compte toutes les charges inhérentes à l'achat d'un logement et cela peut conduire les ménages les plus modestes à basculer dans une situation de surendettement. Il lui demande quelles sont ses intentions sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Lorraine N