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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de la récente décision de la cour administrative d'appel de Nantes. Celle-ci, dans son arrêt du 28 janvier 2011, a annulé le permis de construire délivré pour huit éoliennes déjà construites dans une commune finistérienne au motif que celui-ci a été délivré en contradiction avec la loi littoral de 1986. Celle-ci a estimé que le contenu et les mesures de l'étude d'impact réalisée en vue de l'implantation des éoliennes étaient bien suffisants, contrairement à ce qui avait été invoqué au préalable. Mais cette juridiction administrative va tout de même annuler le permis de construire, la commune d'implantation étant considérée comme une « commune riveraine des mers et océans », ce qui la soumet à la loi « littoral ». Comme le précise l'arrêt, « l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». S'agissant des éoliennes, la cour estime qu'elles constituent bien une extension de l'urbanisation : « Les huit éoliennes dont l'implantation a été autorisée par le permis de construire contesté, qui doivent être regardées comme une extension de l'urbanisation au sens du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, ne se situent pas en continuité d'une agglomération ou d'un village existant ; que, par suite, en accordant ledit permis de construire, le préfet du Finistère a méconnu le dispositions de cet article ». Compte tenu de cette décision administrative importante qui va faire jurisprudence, il lui demande de lui préciser quelles mesures elle envisage pour adapter la loi « littoral » aux nouvelles réalités écologiques et économiques et permettre, dans le cadre de nos engagements internationaux, européens et nationaux de lutte contre le changement climatique, le nécessaire développement des énergies renouvelables dans notre pays et notamment de l'énergie éolienne.
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