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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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écologie, développement durable, transports et logement : personnel
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Analyse :
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contrôleurs des transports terrestres. statut. pérennité
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la situation des 490 contrôleurs des transports terrestres. Placés sous l'autorité du ministère des transports, ils sont chargés de la régulation et du contrôle des véhicules de transports français mais aussi étrangers qui sillonnent quotidiennement le territoire métropolitain. Garants d'une concurrence équilibrée entre transporteurs nationaux et étrangers, ils s'assurent du respect des règles de sécurité routière et des conditions de travail des conducteurs routiers. À ce jour, la direction générale de la fonction publique souhaiterait imposer la fusion de ce corps de contrôleurs avec d'autres corps de catégorie B. Si ce projet se concrétise, le risque est grand de constater, selon les territoires, d'importantes disparités dans les contrôles effectués. Enfin, un contrôle efficace requiert des objectifs et des moyens cohérents ainsi que le maintien spécifique d'un corps de contrôle spécialisé. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle suite le Gouvernement entend réserver à ce projet de fusion qui, en l'état, n'est pas de nature à répondre aux exigences attendues en matière de sécurité routière.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), après avoir annoncé, en 2010, le lancement d'une fusion concernant les corps de catégorie B, prévoit de regrouper les fusions selon les spécialités, administrative ou technique, et de partager les corps de contrôle entre les deux spécialités selon la nature des activités exercées. Cette démarche, qui devrait aboutir à l'automne 2011, est pilotée par le secrétariat général du MEDDTL en lien avec les services déconcentrés. Les échanges avec les organisations syndicales sont, par ailleurs, déjà engagés. La fusion des corps de catégorie B relevant de la filière administrative concerne les secrétaires administratifs, les contrôleurs de transports terrestres et la partie administrative du corps des contrôleurs des affaires maritimes. Le contrôle effectué par les contrôleurs des transports terrestres est devenu une activité spécialisée avec des tâches variées et complexes à mesure que le champ d'application de la réglementation s'est élargi. De même, le volet pénal de leur activité s'est accru. Les connaissances techniques et juridiques nécessaires pour exercer ces missions se doublent d'une compétence en informatique. Par ailleurs, la mise en place de nouvelles politiques de contrôle, tel que le cabotage, a renforcé la charge de travail de ces agents pour tenir compte de ces évolutions. Il est donc envisagé de créer une filière contrôle dans le nouveau corps fusionné. Il s'agira, ainsi, de distinguer ces agents par le biais du recrutement ou d'une formation post-concours particulière. Conscientes de l'importance des missions et de la spécificité de ce métier, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement seront à même de continuer à maintenir les moyens et la qualité de cette « filière contrôle ».
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