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Texte de la REPONSE :
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Le développement de l'Internet offre des opportunités à une criminalité en constante évolution. De nouvelles formes de délinquance affectent ainsi les transactions par carte bancaire, par exemple l'appropriation frauduleuse des données confidentielles des personnes effectuant en ligne des achats ou des vérifications sur leur compte bancaire. Pour y répondre, les moyens humains et juridiques des forces de sécurité sont renforcés et leurs méthodes d'investigation modernisées. Un plan d'action de lutte contre la cybercriminalité, qui incombe à titre principal à l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire, a été engagé dès 2008 et vise notamment à combattre les escroqueries sur l'Internet. Plusieurs structures ont été mises en place au sein de cet office. Un groupe d'enquête spécifiquement chargé de lutter contre les escroqueries sur l'Internet et le « carding » (trafic de données bancaires sur l'Internet) a été institué pour assurer une centralisation opérationnelle des affaires, identifier les groupes criminels et diligenter des procédures poursuivies le cas échéant dans le cadre de l'entraide judiciaire. Depuis 2009, une plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) permet aux internautes et aux professionnels de signaler (sur le site www.Internet-signalement.gouv.fr) tout contenu illicite sur le Web (notamment les sites de « carding »). En 2010, la plate-forme a traité près de 78 000 signalements, dont 56 % concernant des escroqueries commises sur l'Internet. Les policiers et les gendarmes travaillant au sein de PHAROS vérifient et recoupent les signalements, dont ceux portant sur des escroqueries, puis, s'ils sont caractérisés, les adressent pour enquête à un service de police ou de gendarmerie. La plate-forme diffuse, par ailleurs, des messages de conseils et de prévention aux internautes. L'exploitation de ces signalements a permis d'engager, en 2010, plus de 700 enquêtes sur le territoire français et près de 2 000 signalements ont été adressés à des États étrangers, par le canal d'Interpol, afin de solliciter la fermeture de sites illicites ou la suppression de contenus. Une plate-forme téléphonique « Info escroqueries », composée de policiers et de gendarmes, a également été créée, avec pour mission la prévention et l'information du public sur toutes les formes d'escroquerie. En 2010, elle a traité 15 000 appels. Ce dispositif global a concouru à la diminution du nombre de falsifications et d'usages frauduleux de cartes de crédit constaté par les services de police et de gendarmerie en 2009 (- 6,58 %) et 2010 (- 7,34 %). Déterminé à ce que l'Internet ne devienne pas un espace de non-droit, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a fait inscrire dans la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 de nouvelles dispositions qui permettront de mieux lutter contre les cyber-escroqueries, avec la création d'une incrimination d'utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur l'Internet et la possibilité pour les enquêteurs de capter à distance et hors consentement du titulaire des données numériques se trouvant dans un ordinateur ou transitant par celui-ci.
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