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Rubrique :
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outre-mer
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Tête d'analyse :
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COM
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Analyse :
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sang et organes humains. organes. dons. Pacifique. décret. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur le décret autorisant les greffes d'organes dans les collectivités françaises du Pacifique. Le 19 octobre 2010, lors de la séance publique de l'Assemblée nationale des questions au Gouvernement, Mme la ministre de la santé s'était engagée à ce que la publication du décret en question soit assurée « extrêmement vite ». Il faut bien comprendre en effet, qu'en l'absence d'un tel décret, c'est toute l'activité de prélèvement d'organes qui est rendue impossible dans les collectivités françaises du Pacifique. Il insiste sur l'urgence attachée à la publication d'un tel décret et souhaiterait donc connaître la date à laquelle le Gouvernement entend le publier.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur le décret autorisant les greffes d'organe dans les collectivités françaises du Pacifique et rappelle l'urgence de la publication de ce décret. Les principes généraux de ce dispositif ont été étendus par l'ordonnance n° 2008-1339 du 18 novembre 2008. Le décret portant sur les modalités du constat de la mort, sur l'expression du refus de prélèvement après décès, avec le rattachement au registre national des refus, ainsi que sur le consentement et l'information du donneur vivant a été soumis, après consultation des collectivités et du Conseil d'État, publié au Journal officiel le 6 juillet 2011.
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