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Texte de la QUESTION :
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M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur l'état d'application des 137 mesures pour l'outre-mer initiées par le conseil interministériel de l'outre-mer (CIOM) décidées en 2009. En effet, la situation économique et sociale de l'outre-mer et de La Réunion en particulier, ne s'est pas améliorée et, plus explicitement, La Réunion, après une année 2009 catastrophique en matière de hausse du chômage, a vu ses chiffres de 2010 s'accentuer. Dans un contexte de crise, La Réunion n'est pas parvenue à se relever. Aussi, il lui demande l'état d'application des mesures envisagées par le CIOM pour la relance économique.
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Texte de la REPONSE :
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Deux ans après le comité interministériel de l'outre-mer, les mesures visant à accompagner les petites et moyennes entreprises (PME) dans la conquête des marchés à l'export et à leur faciliter l'accès aux marchés publics ont presque toutes été mises en oeuvre. L'autre objectif de ce plan, le renforcement des fonds propres des PME et la facilitation de l'accès aux financements, a également bien avancé. Ainsi, les dispositifs en faveur de l'export, mis en place avec UBIFRANCE, la COFACE et l'Agence française de développement (AFD) sont aujourd'hui opérationnels. Les délégués d'UBIFRANCE et de la COFACE dans les chambres de commerce et d'industrie (CCI) des départements d'outre-mer (DOM) sont tous nommés. Ils ont pour mission d'accompagner les entreprises dans leurs démarches et de proposer les produits et aides de ces deux organismes. Pour l'aide à l'export des entreprises des DOM (ainsi que de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy), les contrats de prêts à l'export et les contrats de développement à l'international peuvent financer des besoins jusqu'à 400 000 euros. Pour aider les entreprises à s'implanter dans leur zone géographique, les garanties Ariz ont été diffusées par l'AFD. L'impact de ces dispositifs apparaît actuellement modéré. La crise économique n'a pas facilité l'action export des entreprises et il appartient désormais aux partenaires économiques, en lien avec les commissaires au développement endogène, de faire vivre ces dispositifs et d'amener les entreprises à même d'exporter à les utiliser. La ministre de l'économie, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et la ministre chargée de l'outre-mer ont signé deux circulaires le 19 octobre 2010 afin d'améliorer les conditions d'accès des TPE-PME à la commande publique en outre-mer et proroger le dispositif exceptionnel du plan de relance d'avances de 20 % sur les marchés publics pour une durée de cinq ans. Le renforcement de la compétitivité des TPE-PME est également la condition d'un meilleur accès aux marchés tant intérieurs qu'extérieurs. Depuis la fin 2009, ce sont huit grappes d'entreprises qui ont été sélectionnées par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) dans le cadre de ses appels à projets. Par ailleurs, OSEO innovation, représentée par l'AFD, poursuit son action d'aide aux entreprises innovantes. Un mode de suivi des aides apportées outre-mer par OSEO a été récemment décidé avec le ministère chargé de l'outre-mer. Le volet « renforcement des fonds propres et accès au financement » du plan en faveur des PME est également largement mis en place. Les outils d'intervention en fonds propres ou quasi fonds propres de la caisse des dépôts et consignation ou d'OSEO (contrats de développement participatifs) sont disponibles et effectivement diffusés en outre-mer. Une convention signée en 2009 prévoit un soutien de 2 Meuros sur trois ans du ministère chargé de l'outre-mer à l'association pour le droit à l'initiative économique (ADIE), qui a permis en un an le soutien de près de 3 000 actions d'accompagnement de micro-entreprises. Cette convention s'étend sur la période 2009-2011. L'extension outre-mer des activités du fonds de garantie de l'artisanat (SIAGI) est achevée. Il s'agit d'un dispositif de garantie des crédits bancaires accordés aux TPE qui intervient en complément et de manière subsidiaire à celui de l'AFD (fonds DOM). La convention a été signée le 7 juillet 2011. D'importantes mesures ont également été mises en oeuvre à destination du secteur agricole. Le programme « DEFI » à La Réunion a bénéficié de crédits exceptionnels et s'est traduit par une consolidation de la filière élevage et par une augmentation des productions. En dehors du comité interministériel de l'outre-mer de novembre 2009, d'autres mesures ont été prises pour accélérer la relance de l'économie réunionnaise. Dans le cadre du grand emprunt, mis en place par le Gouvernement, La Réunion doit bénéficier de plusieurs projets d'envergure qui devraient permettre de relancer l'activité économique. Ainsi, le projet Sea Water Air Conditioning (SWAC), soutenu par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) doit permettre l'alimentation en eau froide des communes de Saint-Denis et de Sainte-Marie. Prévu pour démarrer en 2012, il représente un investissement de 500 Meuros. De même, le second protocole de Matignon d'octobre 2010 prévoit la réalisation à partir de 2012 d'importants projets de développement des infrastructures de transports, tels que la route du littoral et des investissements aéroportuaires. Par ailleurs, l'État continue à soutenir le déploiement des emplois aidés, dont le nombre est passé à La Réunion de 23 769 en 2010, à 30 790 en 2011, soit une augmentation de 30 %. Une commission pour la transparence des emplois aidés a été mise en place le 31 janvier 2011 pour veiller au bon déroulement de ce dispositif pour les personnes en recherche d'insertion professionnelle. Malgré la crise internationale, ces initiatives atténuent les conséquences négatives du chômage à La Réunion.
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