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Texte de la QUESTION :
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M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur l'insuffisante distribution des produits Oseo dans les outre-mer. En premier lieu, s'il est vrai que, le 17 juin 2009, une convention-cadre de partenariat a été signée entre Oseo et l'Agence française de développement (AFD) afin que soit distribuée par celle-ci en outre-mer la totalité des produits Oseo, il apparaît que certains produits ne le sont pas (notamment les prêts directs, les prêts en cofinancement ou complémentaires, les crédits-bails mobiliers et immobiliers). En second lieu, d'autres produits mériteraient une adaptation aux réalités locales, tels les contrats participatifs de développement. Ils ont certes été proposés, mais ils sont difficiles à mettre en place en raison du seuil imposé, souvent trop important. Il souhaiterait ainsi que l'État intervienne afin de s'assurer que les produits proposés en métropole par Oseo soient disponibles pour les acteurs ultramarins, particuliers comme entreprises, et que l'AFD évalue la pertinence des produits proposés par rapport aux réalités économiques des outre-mer.
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Texte de la REPONSE :
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Le mandat de représentation d'Oséo par l'AFD, en outre-mer, s'est longtemps limité au financement de la commande publique (« financement court terme »). À partir de 2008, l'AFD a repris en risque l'activité de garantie des concours bancaires à moyen et long terme en faveur des petites et moyennes entreprises (le fonds DOM) qui était assurée directement par Oséo. Puis, une convention générale de partenariat, signée entre Oséo et l'AFD en juin 2009, a élargi ce mandat aux produits financiers liés à l'innovation. Depuis le 3 janvier 2011, les produits dits « mezzanines » d'Oséo sont également distribués dans l'outre-mer par l'AFD : ils permettent de financer, aux côtés des banques, le développement des entreprises. La diffusion par l'AFD des produits Oséo devrait significativement monter en puissance en 2011, les produits Oséo répondant particulièrement bien aux attentes des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire de l'outre-mer, qui constituent leur cible. Au final, à l'exception des produits de crédit-bail immobilier, l'ensemble de la gamme des produits Oséo qui bénéficient d'un soutien public sont accessibles aux entreprises des DOM, soit directement (fonds de garantie court terme, garantie pour le prêt complémentaire au prêt à la création), soit à travers le mandat de représentation confié, à la demande de l'État, par Oséo à l'AFD. Le mandat de représentation d'Oséo concerne principalement les départements d'outre-mer mais pas les collectivités du Pacifique. En septembre dernier, Oséo et l'AFD ont toutefois décidé d'instruire les demandes d'aide à l'innovation qui pourraient leur être adressées via les agences de l'AFD dans le Pacifique. En métropole, Oséo développe également une activité de financement direct aux entreprises. Cette activité, qu'Oséo conduit à ses propres risques, et non sur ressources publiques, n'a pas de vocation « d'intérêt économique général » et Oséo n'a pas souhaité l'étendre à l'outre-mer. Pour répondre aux besoins des entreprises dans ce domaine, l'AFD pratique elle même une activité de financement direct aux entreprises, en cofinancement et en partenariat avec le secteur bancaire local. La gamme des produits Oséo distribués par l'AFD en outre-mer comprend à ce jour les produits suivants : les produits d'aide à l'innovation : ils ont pour vocation de permettre un partage du risque et d'aider à réunir les financements nécessaires à la réalisation de projets innovants : avances remboursables ; subventions ; prêts participatif d'amorçage ; prêt à taux zéro innovation ; les produits de financement court terme : ils consistent principalement à mettre à la disposition de l'entreprise une avance de trésorerie contre une « cession Dailly » de créances de grands donneurs d'ordre publics ou privés. Les produits disponibles dans le cadre de cette activité sont les suivants : avance de trésorerie après cession de créances par l'entreprise ; engagements par signature sur marchés ; mobilisation du Crédit Impôt Recherche ; cautions sur carrière, coupes de bois ; les produits « mezzanine » : ces instruments de financement du haut de bilan se présentent principalement sous la forme de prêts participatifs sans garanties, accordés en complément de financements bancaires. Ces produits sont les suivants : contrats de développement innovation qui facilitent le financement des investissements immatériels des PME engageant un programme d'innovation ; contrats de développement international qui facilitent le financement des investissements immatériels des PME développant une activité à l'exportation ou s'implantant à l'étranger ; contrats de développement participatif qui permettent de renforcer la structure financière de l'entreprise engagée dans un programme de développement ; prêts participatifs pour la restauration hôtelière (PPRH) qui permettent de financer la rénovation d'un hôtel ; prêts participatifs pour la modernisation et la transmission de la restauration (PPMTR) qui permettent de financer la rénovation ou la transmission d'une entreprise de restauration ; prêts verts destinés à financer des investissements des PME prenant en compte les enjeux de protection de l'environnement ; prêts pour l'export (PPE) destinés à financer des dépenses immatérielles.
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