| Question N° :
100784
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de
M.
Yanno Gaël
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Nouvelle-Calédonie
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
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Ministère attributaire : |
Intérieur
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Question publiée au JO le :
22/02/2011
page :
1676
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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outre-mer
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Tête d'analyse :
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Nouvelle-Calédonie
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Analyse :
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sécurité publique. réglementation. code de la sécurité intérieure. codification
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Texte de la QUESTION :
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M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité de procéder à une évaluation de la réglementation applicable en matière de sécurité intérieure en Nouvelle-Calédonie, dans la perspective de l'adoption du code de la sécurité intérieure (CSI). En effet, la loi de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) habilite le Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance la partie législative du code de la sécurité intérieure. S'il s'agit d'une codification à droit constant, l'extension de certains textes aux collectivités d'outre-mer à spécialité législative et à la Nouvelle-Calédonie est prévue. Les lacunes de la réglementation en matière de sécurité intérieure (par exemple dans le domaine de la législation applicable aux gardes-champêtres et aux policiers municipaux calédoniens) applicable en Nouvelle-Calédonie pourraient être éliminées avec ce véhicule. Il souhaitait ainsi s'assurer que l'élaboration du CSI répondra à l'objectif de réduction de l'insécurité juridique liée à l'absence d'extension de dispositions nationales dans le domaine de la sécurité intérieure dans les outre-mer à spécialité législative.
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Texte de la REPONSE :
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