FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 100791  de  M.   Candelier Jean-Jacques ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Solidarités et cohésion sociale
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  22/02/2011  page :  1695
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  personnes âgées
Tête d'analyse :  établissements d'accueil
Analyse :  EHPAD. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'accueil dans les EHPAD. Il lui demande si elle trouve normal qu'une personne puisse être accueillie en EHPAD public sous le régime privé parce qu'elle dispose de biens immobiliers, ce qui engendre des frais supplémentaires à sa charge.
Texte de la REPONSE :
GDR 13 FM Nord-Pas-de-Calais N