de M.Saint-Léger Francis(
Union pour un Mouvement Populaire
- Lozère
)
QE
Ministère interrogé :
Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :
Travail, emploi et santé
Question publiée au JO le :
22/02/2011
page :
1707
Réponse publiée au JO le :
12/07/2011
page :
7693
Rubrique :
pharmacie et médicaments
Tête d'analyse :
officines
Analyse :
cessions. réglementation
Texte de la QUESTION :
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les procédures liées à la cession d'une officine. Il désire savoir si une collectivité est en droit de se porter acquéreur de la licence d'une officine dans le cadre de la sauvegarde d'un service au public.
Texte de la REPONSE :
Un pharmacien doit être propriétaire du fonds de commerce qu'il exploite, en l'espèce l'officine de pharmacie. En conséquence, la licence qui est attachée au fonds de commerce, ne peut être cédée qu'à un autre pharmacien.