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Texte de la QUESTION :
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M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le principe d'installations de récupération de l'eau de pluie pour alimenter les chasses d'eau des WC. En effet, alors que vient de se dérouler le Grenelle de l'environnement, où la notion de développement durable a été mise en avant, le ministère de la santé a publié récemment plusieurs documents qui mettent en cause cette pratique, notamment une note du 2 mars 2006 qui s'appuie sur l'article R. 1321-1 du code de la santé publique. Il lui demande quelle position compte prendre le Gouvernement sur cette question afin que les organismes de construction de logement puissent ou non intégrer ce dispositif dans leur projet de constructions futures.
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Texte de la REPONSE :
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La période de validité du crédit d'impôt étant limitée au 31 décembre 2009, un premier arrêté a été pris le 4 mai 2007 afin de ne pas pénaliser les contribuables. Cet arrêté se limite au seul crédit d'impôt pour des équipements de collecte des eaux de pluie pour un usage strictement extérieur. Un second texte est en cours de finalisation avec le ministère en charge de la santé. Il précisera les usages acceptables, et donc autorisés, de l'eau de pluie dans l'habitation. Il propose, pour les immeubles d'habitation, d'ouvrir l'utilisation aux toilettes et au nettoyage des sols. En effet, le Conseil supérieur d'hygiène public de France, par un avis de septembre 2006, a préconisé d'interdire l'utilisation de l'eau de pluie pour le lavage du linge. Par ailleurs, l'utilisation d'eau pluviale sera interdite dans un certain nombre d'immeubles hébergeant des populations fragiles, tels les hôpitaux ou les crèches. Le Comité national de l'eau a examiné le projet d'arrêté sur l'utilisation de l'eau de pluie dans les immeubles d'habitation lors de sa séance du 15 novembre 2007 et a émis un avis favorable. Cet arrêté sera donc publié prochainement.
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