| Question N° :
100881
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de
M.
Lenoir Jean-Claude
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Orne
) |
QE
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Question retirée
le :
04/10/2011
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation
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Ministère attributaire : |
Commerce, artisanat et consommation
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Question publiée au JO le :
22/02/2011
page :
1636
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Date de changement d'attribution :
29/06/2011
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Rubrique :
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propriété
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Tête d'analyse :
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multipropriété
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Analyse :
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réglementation. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les personnes qui achètent des semaines de vacances en temps partagé. Ces dernières se plaignent fréquemment de l'opacité de la gestion assurée par les syndics : charges locatives très élevées, absence de justificatifs de charges, remboursement tardif des semaines de location, impossibilité d'obtenir des informations, etc. En dépit des améliorations apportées par la loi du 22 juillet 2009, il semble que de nouvelles dispositions soient nécessaires en vue de moraliser les pratiques observées et d'assurer une plus grande transparence. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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