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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la mise en place attendue du brevet européen, dans le cadre de la coopération renforcée entre certains États membres de l'Union européenne. Comme le rappelle la réponse ministérielle du 23 février 2010 à la question écrite n° 64744, le projet de brevet européen était un des « objectifs de la stratégie de Lisbonne, tels qu'énoncés dans les conclusions de la présidence à l'issue du Conseil européen de mars 2000 ». Il s'agissait de « veiller à ce qu'un brevet communautaire soit disponible d'ici à la fin de 2010, ainsi qu'un modèle d'utilité, de manière à ce que, dans l'Union, la protection par brevet devienne simple et peu coûteuse à obtenir et ait une portée aussi large que la protection assurée par nos principaux concurrents ». Le système du brevet est en effet particulièrement long et coûteux pour les petites entreprises industrielles, déjà affectées durement par la contrefaçon, car il nécessite, pour être efficace, des démarches de protection dans chaque pays. Après de nombreuses tentatives et des blocages d'ordre linguistique, c'est seulement en décembre 2010 que l'Union a annoncé vouloir enfin réformer ce dispositif, cette fois-ci en utilisant la procédure dite de « coopération renforcée » qui permet à certains pays d'avancer ensemble, lorsque tous les autres pays de l'Union ne sont pas d'accord. Douze pays, dont la France et l'Allemagne, se sont déjà associés pour tenter de finaliser leur proposition avant 2011. Étant donné l'enjeu de brevet européen pour l'emploi dans les petites et moyennes industries locales, il demande des précisions sur l'état d'avancement de ce dossier et sur les initiatives du Gouvernement pour le faire aboutir dès que possible.
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Texte de la REPONSE :
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Les premières discussions relatives à l'établissement d'un brevet unitaire et uniforme, produisant les mêmes effets dans l'ensemble de l'Union européenne, remontent à 1975. Il s'agit pourtant d'une priorité pour les entreprises et les chercheurs européens. Grâce aux efforts des dernières présidences du Conseil de l'Union européenne, d'importants progrès ont été effectués au cours deux dernières années. Ainsi, le Conseil (compétitivité) de décembre 2009 a-t-il approuvé une approche générale sur les caractéristiques du brevet de l'Union européenne hors régime linguistique. Les discussions ont été plus difficiles s'agissant précisément du régime linguistique du brevet unitaire qui, selon l'article 118 TFUE, nécessite l'unanimité du Conseil. La Commission a présenté le 2 juillet 2010 une proposition de règlement en la matière. Au cours de la session extraordinaire du Conseil, le 10 novembre 2010, une très forte majorité des États membres s'est prononcée en faveur d'un compromis de la présidence belge. Celui-ci reposait sur le régime linguistique de l'Office européen des brevets (allemand, anglais et français) avec, à terme, un système de traduction automatique dans toutes les langues de l'Union européenne. Un régime transitoire de traduction manuelle, dont les surcoûts pour le demandeur de brevet seraient compensés, permettrait d'attendre des logiciels de traduction efficaces. Le refus de ce compromis par deux États membres n'a cependant pas permis son adoption. C'est pourquoi douze États membres, dont la France, ont demandé à la Commission de présenter une décision autorisant une coopération dite « renforcée » en vertu du titre III du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'autorisation de lancer une telle coopération a été approuvée par le Parlement européen le 15 février 2011 et par le Conseil le 10 mars 2011, où 25 États membres l'ont soutenue. La Commission a annoncé qu'elle présentera sa proposition de règlement sur le brevet de l'Union européenne à la fin du mois de mars. Il est prévu que le Conseil (compétitivité) des 30 et 31 mai adopte ce règlement qui diminuerait d'environ Dix fois le coût pour les chercheurs et les entreprises européennes du dépôt d'un brevet valable dans toute l'Union européenne.
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