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Texte de la QUESTION :
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Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur une récente décision des autorités régionales de santé de la région Champagne-Ardenne tendant à interdire le transfert d'une pharmacie implantée en zone urbaine à Reims dans une zone rurale, le village de Champfleury qui compte 524 habitants. En effet, en accord avec le code de la santé publique, en particulier l'article L. 5125-11, le transfert d'une officine dans une commune est autorisé lorsque la population de cette dernière est au moins égale à 2 500 habitants. C'est là ne pas tenir compte des particularités de l'implantation humaine sur notre territoire : près d'un quart de la population française vit en milieu rural, souvent dépourvu de service de premiers secours, sans médecin, et loin des centres urbains. Il ne s'agit pas ici d'autoriser la création de nouvelles officines : le nombre de pharmacies est trop important en France. Seulement, les centres urbains tendent à concentrer ces dernières, et la situation n'est pas prête à s'inverser, si l'on continue à freiner les entrepreneurs. En créant une dérogation quant aux transferts, l'effet positif sera double : le désengorgement des grandes villes excédentaires en matière d'officines ; de nombreuses pharmacies éviteraient la faillite et sortiraient du marasme économique actuel, en ayant l'opportunité d'être transférées dans des communes de moins de 2 500 habitants. La chance d'aider ces territoires et leur population, leurs personnes diminuées, handicapées, âgées s'offre à nous. Il serait irresponsable de repousser cette opportunité. Elle demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin que les pharmaciens désirant le transfert de leur service dans les communes de moins de 2 500 habitants obtiennent gain de cause, afin d'aider dans le même temps les citoyens et l'économie de la santé.
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Texte de la REPONSE :
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TRANSFERT D'OFFICINES PHARMACEUTIQUES
DU MILIEU URBAIN EN
MILIEU RURAL M. le président. La parole
est à Mme Catherine Vautrin, pour exposer sa question, n° 1008.
Mme
Catherine Vautrin. Madame la ministre de la santé et des sports, je
commence par vous remercier de votre présence, puisque je souhaite vous
interroger sur les transferts d'officines pharmaceutiques.
Le code de la
santé publique, particulièrement en son article L. 5125-11, précise que le
transfert d'une officine est autorisé lorsque la population de la commune
d'accueil est au moins égale à 2 500 habitants.
La ville de Reims atteint
largement ce seuil, puisqu'elle compte près de 200 000 habitants, mais elle est
entourée de nombreuses petites communes rurales dont ce n'est pas le cas. Or
l'un des deux pharmaciens du quartier rémois de Murigny souhaite transférer son
officine de la ville vers le milieu rural, et précisément vers la commune de
Champfleury, qui ne compte aucune pharmacie et qui est entourée de plusieurs
villages qui n'ont pas non plus d'officine.
Il s'agit non de créer une
nouvelle officine mais simplement de revoir, dans un souci de rééquilibrage,
l'implantation d'une officine pour lui permettre de s'installer en milieu rural
et de desservir tout le sud de l'agglomération rémoise.
Une révision de la
réglementation sur les transferts permettrait à la fois de désengorger certains
quartiers dans lesquels le nombre d'officines est très important, voire
excédentaire, et d'améliorer l'équipement de nos territoires ruraux.
J'ajoute
que ce transfert serait créateur d'emplois puisque le pharmacien voudrait
installer dans ses anciens locaux une boutique de location de matériel médical.
Le projet est donc double : un transfert d'un côté, et la création d'une
activité liée à la santé, donc un projet économique, de l'autre.
Au-delà de
cet exemple champenois, dont vous comprendrez à quel point il me tient à coeur,
je souhaite, madame la ministre, appeler votre attention sur la possibilité de
revoir la réglementation sur les transferts pour améliorer le maillage
territorial des officines, donc l'accès de nos concitoyens en réduisant leurs
déplacements - en plein Grenelle, ce n'est peut-être pas inutile - et, plus
globalement, l'économie de la santé dans notre pays.
M. le
président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de
la santé et des sports.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,
ministre de la santé et des sports. Madame la députée, vous m'interrogez
sur le transfert d'officines du milieu urbain vers le milieu rural.
En
introduction, je voudrais souligner que nous avons un réseau d'officines parmi
les plus denses d'Europe.
M. Jean-Claude Viollet. C'est vrai
!
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et
des sports. Le maillage officinal est très serré et, sur un plan
macroéconomique, assez équilibré.
Par ailleurs, le travail pharmaceutique a
beaucoup évolué. Les tâches demandées aux pharmaciens sont de plus en plus
nombreuses ; elles exigent du personnel qualifié et des matériels coûteux - une
pharmacie qui n'est pas informatisée rencontre de grandes difficultés. Il est
donc nécessaire que les pharmacies atteignent une masse critique pour pouvoir
remplir ces tâches différenciées.
Nous sommes extrêmement attentifs au
maintien de l'offre de santé, dans les territoires ruraux, mais également dans
certaines zones urbaines où les problèmes de médicalisation, d'offre de services
de santé sont également cruciaux.
Dans la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2008, des mesures ont été adoptées pour améliorer le service
pharmaceutique à la population non pas en augmentant le nombre des officines -
je ne dis pas que nous en avons trop mais nous en avons suffisamment - mais en
optimisant leur répartition. Grâce à ces mesures nouvelles, les officines en
surnombre - il suffit de regarder autour du Palais-Bourbon pour voir des
pharmacies à touche-touche - ont la possibilité soit de se transférer dans une
zone sous-dotée, soit de se regrouper.
Ces dispositions ont pris en compte
les besoins spécifiques des zones rurales. Ainsi, un transfert ou un
regroupement est possible dans les communes dépourvues d'officines dont la
population atteint 2 500 habitants, ainsi que dans les communes de moins de 2
500 habitants en cas de cessation d'activité d'une officine qui desservait des
petites communes limitrophes.
L'objectif est évidemment d'éviter qu'une
officine ne s'installe dans un secteur où la population résidente est trop
faible pour atteindre le seuil critique en-deçà duquel on ne peut rendre un
service de qualité aux patients. Il faut un stock, du personnel, du matériel,
comme je l'expliquais à l'instant, pour assurer ce service de qualité.
Pour
les personnes isolées qui n'ont pas accès facilement à une officine, deux
dispositifs existent qui permettent l'accès aux médicaments.
D'une part, le
pharmacien a dorénavant la possibilité de délivrer à domicile les médicaments.
Il le faisait souvent mais dans un environnement juridique qui n'était pas très
sécurisé.
D'autre part, dans les rares cas où il n'existe pas d'officine à
distance raisonnable, le directeur de l'agence régionale de santé peut autoriser
certains médecins à délivrer des médicaments à leur patientèle dans le cadre
d'une propharmacie, même si, je le reconnais, le cas est assez rare.
Le
maillage actuel des officines me paraît ainsi répondre de manière proportionnée
aux besoins de la population. Je ne veux pas encourager les officines à
s'installer dans des zones où la population est insuffisante pour leur permettre
d'exercer leur métier dans de bonnes conditions. Ce principe étant posé, madame
la députée, nous regardons bien évidemment toutes ces choses au cas par
cas.
M. le président. La parole est à Mme Catherine
Vautrin.
Mme Catherine Vautrin. Madame la ministre, c'est la
dernière phrase de votre exposé que je retiendrai, c'est-à-dire l'examen au cas
par cas.
Dans l'exemple que je me suis permise de vous soumettre, il s'agit
d'un transfert vers du périurbain, donc dans un endroit où la masse de
population existe. Nous travaillons sur ce dossier depuis dix-huit mois. Je vais
donc me permettre de vous écrire à nouveau pour qu'un regard ô combien éclairé
nous permette d'aboutir.
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