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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Sapin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de fermeture de dix laboratoires de biologie de l'Établissement français du sang dans le cadre de la réforme générale des politiques publiques. Créé il y a dix ans pour garantir la sécurité de la chaîne transfusionnelle, l'EFS s'organise régionalement autour de quatorze laboratoires. Aujourd'hui, sous prétexte de réduire les déficits publics, le Gouvernement prévoit, dans le cadre de la RGPP, la fermeture de dix de ces quatorze laboratoires. Ainsi, seuls quatre laboratoires pourront procéder aux contrôles des produits sanguins et à leur qualification biologique. Cette décision fait peser de lourds risques de pénurie de produits sanguins et de non-respect de la chaîne transfusionnelle. Ce projet de fermeture va à l'encontre des orientations mises en place par l'EFS depuis de nombreuses années. Il lui demande de suspendre la mise en oeuvre effective du projet de restructuration de l'EFS, et d'ouvrir une véritable concertation à ce sujet avec les acteurs concernés.
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Texte de la REPONSE :
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La mutualisation des plateaux de qualification biologique du don est prévue à l'article 12 du contrat de performance signé le 2 septembre 2010 par l'Établissement français du sang (EFS) et les ministres chargés de la santé et du budget. Ce contrat de performance prévoit une réduction du coût du processus de qualification biologique du don de 15 % à son échéance. Les quatorze plateaux existants connaissent tous des organisations différentes et nécessitent des mesures d'harmonisation. Le coût de leur fonctionnement est connu et il est d'autant plus élevé que le maillage territorial est important. Le contrat de performance ne définit pas le nombre de plateaux qui devront faire l'objet d'une mutualisation mais prévoit une réduction de 15 % du coût de l'organisation réalisant la qualification biologique du don, à l'échéance du contrat. L'EFS, après avoir mené une étude portant sur plusieurs scenarii avec un nombre final de plateaux allant de trois à huit, a finalement retenu l'hypothèse du passage de quatorze à quatre plateaux interrégionaux. Pour ce faire, un groupe de travail a travaillé jusqu'en juillet 2010. Des études complémentaires ont été rendues fin août et des propositions de localisations géographiques ont enfin été faites en octobre. Les localisations ont été fixées pour leur intérêt logistique. Les régions retenues sont Pyrénées-Méditerranée (Montpellier), le Nord de la France (Lille), Rhône-Alpes (Annecy) et Pays-de-Loire (Angers). Le premier regroupement sur Montpellier aura lieu en deux temps, avec d'abord la fermeture du plateau de Saint-Étienne, puis de celui de Marseille, au cours de l'année 2011. Les autres regroupements se feront en 2012. Les regroupements effectués en 2012 bénéficieront des enseignements du regroupement de Montpellier. L'Établissement français du sang (EFS) a présenté un plan de mutualisation des plateaux de qualification biologique du don le 10 novembre 2010 à son comité des directeurs et l'a transmis le même jour aux organisations syndicales siégeant au comité central d'établissement. Une première information officielle du comité central d'établissement a eu lieu le 16 décembre 2010. La secrétaire d'État chargée de la santé suit bien entendu de très près les modalités de mobilité des personnels de l'EFS. La direction de l'EFS a garanti qu'il n'y aura aucun licenciement ni mobilité forcée du personnel. Toutes les situations seront étudiées au cas par cas et une proposition de reclassement sera faite à chaque personne concernée. L'Établissement mettra en place des mesures d'accompagnement pour les candidats à la mobilité, afin de ne pas perdre leur expertise. Les mesures seront définies avec les partenaires sociaux. Pour les personnels non repris dans les activités de qualification biologique du don, des formations de reclassement seront proposées, notamment en vue d'un renforcement ou d'un développement d'activités sur les sites qui perdront leur plateau. Il faut également souligner que l'activité transfusionnelle va augmenter dans les prochaines années. L'EFS conserve donc des perspectives d'augmentation d'emploi et de budget. Ainsi, 152 emplois supplémentaires seront créés en 2011. Les amplitudes horaires sur les nouveaux plateaux de qualification biologique du don seront étudiées dans le cadre des discussions entre la direction et les organisations syndicales, avec l'expertise d'un consultant. Enfin, les différents scenarii étudiés prévoient les situations qui permettent de fonctionner avec un plateau en moins en cas d'incident provoquant sa fermeture. L'EFS est aujourd'hui préparé à ce genre d'exercice ; ces plans de sécurisation fondent l'autosuffisance en produits sanguins labiles de notre pays. D'autres pays européens comparables à la France ont déjà fait l'expérience du regroupement de tels plateaux. Il n'a pas été remonté de difficultés particulières lors de ces opérations et la disponibilité des produits y est assurée sans problème. Ce plan sera mis en oeuvre en apportant toutes les garanties nécessaires en termes de sécurité et de qualité des produits sanguins labiles.
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