FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 100964  de  M.   Hunault Michel ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Question publiée au JO le :  22/02/2011  page :  1677
Réponse publiée au JO le :  27/09/2011  page :  10384
Rubrique :  sécurité publique
Tête d'analyse :  sécurité des biens et des personnes
Analyse :  vidéosurveillance. développement
Texte de la QUESTION : M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'ardente nécessité de généraliser la vidéosurveillance aux approches et dans le périmètre des cités scolaires afin de lutter efficacement contre la violence, les trafics dont sont victimes de trop nombreux collégiens et lycéens. En réponse, il lui demande s'il entend, en partenariat avec l'éducation nationale, les maires et les associations de parents d'élèves, généraliser la vidéosurveillance dans le périmètre des cités scolaires.
Texte de la REPONSE : Afin de lutter contre les violences et trafics constatés dans les milieux scolaires, l'installation des dispositifs de vidéoprotection doit être encouragée. C'est la raison pour laquelle le 14 octobre 2009, une circulaire conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre de l'enseignement pose le principe d'un déploiement de ces systèmes en priorité dans les établissements du second degré les plus exposés aux phénomènes de violence. Pour encourager ce mouvement, l'État participe depuis 2009, grâce au fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'installation des systèmes mis en place dans les établissements scolaires publics, qu'il s'agisse d'établissements d'enseignement général ou professionnel. Une montée en puissance encourageante est constatée. En 2009, seuls 8 établissements scolaires sensibles avaient pu, être équipés. Pour la seule année 2010, 69 établissements scolaires dont 15 classés sensibles ont pu grâce à l'intervention du FIPD, mettre en oeuvre un dispositif de vidéoprotection (pour un total de 331 nouvelles caméras). Cette année, ces efforts financiers sont maintenus afin de soutenir cette tendance. La circulaire d'orientation pour l'emploi des crédits FIPD du 6 avril 2011 précise spécifiquement l'éligibilité des projets de vidéoprotection portés par les établissements publics d'enseignement pour lesquels un diagnostic de sûreté préconise un équipement de cette nature. Les autorités publiques et les personnels des établissements concernés valident l'intérêt de ces dispositifs.
NC 13 REP_PUB Pays-de-Loire O