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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les risques liés, en termes de sécurité routière, au dépôt de glace et de neige sur les poids-lourds. En hiver, la neige et la glace accumulées sur le toit des véhicules constituent un véritable danger lorsque cette glace est propulsée depuis le toit d'un poids-lourd. Sous l'effet d'un réchauffement ou du vent, quand le véhicule roule, ces blocs de glace peuvent s'avérer être des projectiles mortels lorsqu'ils se détachent et sont projetés sur les autres véhicules. En effet, la force d'impact d'un bloc de glace de dix kilos qui percute un objet à 50 km/h est d'environ 550 kilos. De récents accidents de ce type se sont tragiquement déroulés pendant la période de grand froid en décembre 2010 ; des vies ont été sacrifiées pour une simple négligence de sécurité. Selon la législation en vigueur, il incombe au chauffeur du poids-lourd de dégager la neige et la glace recouvrant le toit de son véhicule avant de prendre la route. Mais cette opération n'est pas toujours simple car il peut également s'avérer dangereux de se hisser, à quatre mètres du sol, sur le toit d'un camion pour le déneiger. Or il existe des installations permettant d'enlever en quelques minutes la neige et la glace accumulées sans mettre sa personne en danger. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faciliter le déneigement des poids-lourds et améliorer la sécurité routière sur ce point.
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Texte de la REPONSE :
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L’article R. 3 12-19 I. du code de la route dispose que toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d’un véhicule ne puisse être une cause de dommage ou de danger. La jurisprudence a précisé qu’une couche épaisse de neige ou de verglas sur le toit d’un véhicule constitue juridiquement un chargement de véhicule dont le conducteur a la responsabilité aux termes de l’article R. 312-19 du code de la route. Il revient donc au conducteur de prendre toutes les précautions nécessaires pour se conformer à ces dispositions afin de circuler dans des conditions de sécurité optimales. Le fait de contrevenir à ces dispositions est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. De plus, dans l’hypothèse où une telle situation créerait un danger important pour les autres usagers, l’immobilisation du véhicule peut être prescrite. L’existence de ces sanctions vise à inciter les conducteurs à porter une attention particulière à ces aspects et à mettre en oeuvre les solutions les plus adaptées pour que la circulation de leur véhicule se fasse dans le respect absolu des règles de sécurité routière.
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