13ème législature

Question N° : 100979	de  Mme   Grommerch Anne ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
	Question publiée au JO le :  22/02/2011  page :  1656
	Réponse publiée au JO le :  17/05/2011  page :  5175
	Date de changement d'attribution :  08/03/2011
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	voiturettes
Analyse :	aptitude à la conduite. contrôle
Texte de la QUESTION :	Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la circulation des voitures « sans permis ». L'augmentation de ces véhicules sur le réseau routier peut être un véritable danger pour les automobilistes qui ne se rendent pas toujours compte que ce type de véhicule roule lentement et est immatriculé comme une voiture normale. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la législation en vigueur pour ce type de véhicule et les conditions requises pour conduire ces voitures.
Texte de la REPONSE :	Les voitures sans permis sont des quadricycles légers à moteur dits « voiturettes » qui sont définis à l'article R. 311-1 du code de la route. Leur vitesse par construction ne peut excéder quarante-cinq kilomètres à l'heure. La dangerosité de ces « voiturettes » n'est pas établie. En 2009, 21 conducteurs de voiturettes sont décédés correspondant à 0,5 % des victimes de la route (4 273), 125 ont été blessés et hospitalisés, soit 0,4 % des personnes blessées et hospitalisées (33 323) et 165 ont été légèrement blessés, ce qui représente 0, 3 % des personnes légèrement blessées (57 611). Bien souvent, le danger vient de l'imprudence et des erreurs de conduite des conducteurs des autres véhicules. La conduite de ces véhicules nécessite la possession d'un titre de conduite : brevet de sécurité routière, titre européen équivalent ou permis de conduire pour les conducteurs nés à compter du 1er janvier 1988 (art. R. 431-4 du code de la route). Toutefois, à compter du 19 janvier 2013, la possession du permis de conduire de la catégorie AM sera obligatoire pour ces véhicules, en application de la directive 3006/126/CE du Parlement et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O