Le législateur a voulu confier, en 2005, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) le soin d’apporter à chaque département, dans le respect de leur liberté d’organisation et de gestion, l’information et l’appui technique qui permettent d’assurer la meilleure qualité de service aux personnes handicapées, favorisant ainsi l’égalité de traitement des réponses aux besoins de ces personnes sur l’ensemble du territoire national. Par ailleurs, la loi du 11 février 2005 a confié à la CNSA la mise en place d’un système d’information partagé qui permet un partage des données d’activités des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et ainsi le développement des pratiques locales harmonisées. Depuis la loi du 28 juillet 2011, issue d’une proposition de loi déposée par le Sénateur Paul Blanc, le directeur de l’Agence régionale de santé (ARS) est membre de la commission exécutive de la MDPH. Par ailleurs, l’objectif de cette loi est de sécuriser les MDPH en leur donnant davantage de visibilité en termes de financement. Ainsi, il est prévu un système de mise à disposition remboursée qui permettra aux MDPH de bénéficier d’une réelle visibilité financière quant à la gestion du personnel. De plus, une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens précisant les missions, les objectifs et les moyens alloués au fonctionnement des MDPH devra être signée de façon triennale entre la MDPH et les membres du groupement.