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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation en vigueur concernant les techniques et les moyens de transmissions des réseaux radioamateurs. En effet, les associations s'inquiètent du fossé qui se creuse actuellement entre les droits accordés aux radioamateurs français et ceux des autres pays de l'Union européenne. Alors qu'ils sont plus de trois millions au niveau mondial, cette situation handicape fortement le radioamateurisme français qui compte moins de 15 000 pratiquants. De plus en plus de personnes délaissent ainsi chaque année une activité indûment envisagée sous son seul rôle de loisirs : les bénévoles sont à la pointe de la technologie et au service de la Nation en mettant leurs compétences au service de la sécurité civile. Mais malgré les demandes qu'ils présentent depuis plusieurs années, ces derniers n'ont pas droit à l'interconnexion des réseaux radioamateurs avec Internet, à l'utilisation de modes de transmission numériques, à l'attribution de la bande 50 MHz sur la totalité du territoire, avec une puissance de 100 watts, à l'extension de la bande des 160 mètres, ni à l'attribution des bandes 70 MHz et 5 MHz. Par ailleurs, au moment où les carrières scientifiques connaissent une lente désaffection de la part des jeunes générations, le développement et la promotion de nos activités peuvent susciter des vocations pour les métiers de l'électronique, et participer pour partie au développement économique de ce secteur. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle envisage de prendre afin de répondre à l'attente des radioamateurs et permettre l'harmonisation de la réglementation française avec celles des autres pays européens.
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Texte de la REPONSE :
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Le nombre de radioamateurs en France est historiquement faible (13 610 en 1986 et 14 990 en 2010) par rapport aux pays européens de même taille. En outre, leur nombre diminue sous l'effet de l'attractivité des réseaux Internet et sociaux, avec pour conséquence une faible occupation des bandes de fréquences. Au-delà de données culturelles, plusieurs raisons peuvent y contribuer : les examens organisés par l'administration française sont sélectifs, avec des taux de réussite d'environ 63 % (à comparer avec les niveaux de certains pays européens qui peuvent dépasser 90 %) ; surtout, certains pays attribuent plusieurs indicatifs au même radioamateur, ce qui a pour conséquence de gonfler le nombre de radioamateurs. La réglementation française des services radioamateurs est conforme aux dispositions européennes générales relatives aux communications électroniques et au règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT). Le code des postes et des communications électroniques (CPCE) reprend ainsi les dispositions européennes et internationales existantes. Ce cadre juridique a été validé à plusieurs reprises par le Conseil d'État, saisi au contentieux par des radioamateurs. Par ailleurs, plusieurs réformes ont déjà été menées pour répondre aux attentes de la communauté des radioamateurs. Tout d'abord, les pouvoirs publics ont investi de manière importante ces dernières années pour moderniser la gestion administrative des services d'amateurs en développant, notamment, une application Internet dédiée aux examens d'opérateur et aux annuaires des installations de radioamateurs. Cette application est utilisable depuis la métropole et l'outre-mer. Concernant les indicatifs, dans un souci de répondre à la demande des radioamateurs, l'administration a proposé, début 2009, la possibilité de réattribuer aux radioamateurs ayant une certaine ancienneté les indicatifs courts (à deux lettres au suffixe au lieu de trois), ce que les associations ont refusé. De plus, et malgré le contexte budgétaire contraint, le montant de la taxe applicable aux radioamateurs n'a pas été revalorisé depuis 1992. De fait, celui-ci est souvent inférieur aux montants applicables dans d'autres pays (à titre d'exemple, un indicatif de station répétitrice est de 46 EUR en France, de 153 EUR aux Pays-Bas et de 200 EUR en Allemagne). Les pouvoirs publics ont ainsi fait le choix de ne pas pénaliser financièrement les radioamateurs. La France dispose, en outre, de l'examen le plus facile d'accès au radio amateurisme en Europe pour la classe d'opérateur « novice ». En effet, pour favoriser le développement du mouvement radioamateur et à la demande des associations, l'administration a mis en place une classe d'opérateur « novice » d'accès simplifié (plus simple que la licence CEPT « novice ») et reposant uniquement sur des connaissances réglementaires élémentaires. La majorité des opérateurs de cette nouvelle classe poursuivent leur progression vers des classes d'opérateur supérieures, ce qui confirme que cette réforme participe efficacement au développement de cette activité. Par ailleurs, certaines classes d'émissions numériques ont été autorisées dans le cadre de la réforme de la réglementation des services d'amateur de 2009. Cependant, l'utilisation de la classe d'émission numérique, associée au protocole D-Star (Digital smart technology for amateur radio), n'a pas été autorisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui partage en application du CPCE, avec le ministère chargé des communications électroniques, la compétence concernant la réglementation de la mise en oeuvre des installations des services d'amateur, car elle est dédiée spécifiquement aux communications numériques multiples sur le réseau Internet. L'ARCEP estime que cette utilisation sortirait du périmètre expérimental, présenterait des risques en termes de sécurité publique et n'est pas conforme au cadre réglementaire tant national qu'international. En effet, la réglementation internationale et, par suite, le code des postes et des communications électroniques, n'a pas prévu la possibilité de l'interconnexion des installations de radioamateurs aux réseaux ouverts au public. S'agissant enfin de l'attribution de nouvelles bandes de fréquence, les pouvoirs publics sont soucieux d'une gestion efficace de cet actif immatériel qui constitue une ressource rare. Les services d'amateurs sont d'ores et déjà affectataires, avec un taux d'occupation d'ailleurs très faible, d'une partie importante du spectre radioélectrique alloué aux radiocommunications civiles. La bande de 7 100 kHz à 7 200 kHz a été récemment attribuée par l'ARCEP aux radioamateurs. De nouvelles allocations restent néanmoins possibles au niveau international. C'est pourquoi la France vient de déposer une proposition au niveau européen, dans le cadre de la préparation à la prochaine Conférence mondiale des radiocommunications de 2012, pour que soit attribuée aux radioamateurs tournés vers les expérimentations la bande de fréquences 461 kHz à 469 kHz. En conclusion, il ne semble pas que la faiblesse historique (en nombre) de la population de radioamateurs française soit liée directement au cadre réglementaire applicable, qui a connu de nombreux aménagements favorables à cette activité. En tout état de cause, toute nouvelle évolution de la réglementation des services d'amateurs ne pourrait que se faire en conformité avec le cadre juridique international, sauf à priver les radioamateurs de leur reconnaissance par les institutions internationales, comme le service de radiocommunications de l'UIT.
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