Texte de la QUESTION :
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M. Paul Durieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le rapport d'information déposé par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs. Ce rapport propose notamment d'obliger toute personne propriétaire d'un mobile home à déclarer celui-ci auprès du maire de la commune où se situe son terrain d'implantation. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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