13ème législature

Question N° : 101027	de  M.   Durieu Paul ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation
Ministère attributaire :	Commerce, artisanat et consommation
	Question publiée au JO le :  22/02/2011  page :  1639
	Réponse publiée au JO le :  26/07/2011  page :  8084
	Date de changement d'attribution :  29/06/2011
Rubrique :	tourisme et loisirs
Tête d'analyse :	habitations légères et de loisirs
Analyse :	rapport d'information. propositions
Texte de la QUESTION :	M. Paul Durieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le rapport d'information déposé par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs. Ce rapport propose notamment d'obliger toute personne propriétaire d'un mobile home à déclarer celui-ci auprès du maire de la commune où se situe son terrain d'implantation. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Le rapport de M. Léonard et de Mme Got sur le statut de l'habitat de loisirs qui a conclu à 13 propositions a fait l'objet de plusieurs réunions de travail et de concertation avec l'ensemble des professionnels du secteur de l'hôtellerie de plein-air. Tous partagent les constats du rapport et approuvent la majorité des propositions formulées. Cette concertation a d'ores-et-déjà permis de mettre en lumière les dispositions qui relèvent du domaine législatif et celles qui relèvent du domaine réglementaire. Une proposition de loi portant sur cette thématique a, par ailleurs, été déposée récemment à l'Assemblée nationale. Cette obligation de déclaration en mairie par le propriétaire de résidence mobile de loisirs (mobil homes) permettra notamment de mieux identifier la fiscalité qui devra s'appliquer.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O