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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le système français de gestion de la sécurité ferroviaire. En effet, dans une lettre au Gouvernement, la SNCF tire le signal d'alarme pour la sécurité sur le réseau ferroviaire et s'inquiète des « zones de flou » dans le système de gestion de la sécurité. La tendance est à la hausse des incidents depuis quelques années. Cette dégradation de la situation tiendrait à la profonde mutation du paysage ferroviaire hexagonal. Avec l'ouverture progressive à la concurrence, les acteurs se multiplient : Réseau ferré de France (RFF) est devenu le gestionnaire des rails, l'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) s'occupe de la sécurité et des nouveaux exploitants privés arrivent petit à petit. D'après les dirigeants de la SNCF cette profusion entraînerait une dilution des responsabilités. La sécurité figure parmi les composantes essentielles du système ferroviaire. Dans ce domaine encore plus qu'ailleurs, la maîtrise des risques est un impératif, alors même que les recherches de responsabilité s'élargissent. Cette multiplication des acteurs constitue à l'évidence des facteurs de risque qu'il convient de traiter. Le rôle de coordinateur exercé antérieurement par la SNCF n'a été qu'incomplètement repris dans le cadre actuel. Ainsi, le niveau global de sécurité aurait tendance à diminuer en laissant chaque acteur gérer le problème sur son seul périmètre. Il lui demande donc de remettre à plat les procédures, de clarifier le rôle incombant à chaque acteur ou bien de donner pleinement ce rôle de coordinateur à l'EPSF.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a le souci d'une maîtrise très forte des risques et du maintien d'un haut niveau de sécurité sur le réseau ferroviaire. Sur le fond, si la mutation importante et rapide imposée ces dernières années par l'Union européenne au secteur ferroviaire a pu légitimement soulever de nombreuses interrogations, on ne peut, en revanche, considérer que cette évolution constitue a priori un risque pour la sécurité du système ferroviaire. Il convient de souligner que les évolutions réglementaires et institutionnelles menées par la France ces dernières années dans le domaine de la sécurité respectent scrupuleusement les objectifs et les exigences fixés par l'Union européenne, et notamment les dispositions de la directive 2004/49/CE du 23 avril 2004 relative à la sécurité des chemins de fer communautaires. L'action menée par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour, notamment, adapter la réglementation de sécurité nationale, compte tenu de l'ouverture du marché à la concurrence, vise à garantir et même renforcer le maintien du niveau de sécurité existant. Cette action vise précisément à clarifier le rôle incombant à chaque acteur et à instaurer la transparence indispensable au développement du transport ferroviaire dans les meilleures conditions. Au demeurant, l'examen précis des chiffres publiés par l'établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) ne fait pas apparaître de dégradation de la sécurité générale sur le réseau ferroviaire français mais, au contraire, une baisse du nombre de tués et de blessés graves entre 2006 et 2008. Ce constat est, du reste, partagé par la Commission européenne et l'Agence ferroviaire européenne qui, dans la décision 2010/409/CE du 19 juillet 2010 concernant les objectifs de sécurité communs, attribuent à la France des valeurs nationales de référence de sécurité ferroviaire parmi les meilleures de celles attribuées au sein de l'Union européenne.
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