13ème législature

Question N° : 101045	de  Mme   Guigou Élisabeth ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  22/02/2011  page :  1649
	Réponse publiée au JO le :  19/04/2011  page :  3957
	Date de changement d'attribution :  27/02/2011
Rubrique :	transports urbains
Tête d'analyse :	tarifs réduits
Analyse :	anciens combattants. Île-de-France
Texte de la QUESTION :	Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur l'augmentation du tarif de la carte améthyste pour les anciens combattants d'Algérie. Cette carte favorise les déplacements dans les transports en commun d'Ile-de-France. Depuis cette année, le coût de cette carte a été revalorisée à 40 euros, soit 25 euros supplémentaires par rapport aux années passées et serait désormais réservée aux anciens combattants de plus de 65 ans dont l'impôt sur les revenus soumis au barème serait égal à 0 euro. Elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour répondre à la vive inquiétude des anciens combattants sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	L'attribution des titres permettant de bénéficier d'avantages tarifaires dans les transports en commun, comme les cartes de transport améthyste ou rubis, ne relève pas de la compétence du ministre de la défense et des anciens combattants, mais exclusivement de celle des collectivités locales qui en assument l'entière charge financière, en compensant aux organismes de transports les pertes de recettes qui en découlent. Ces collectivités, en l'occurrence les conseils généraux, sont donc seules habilitées à prendre des initiatives en la matière et à déterminer les catégories de personnes susceptibles de bénéficier de telles réductions tarifaires, ainsi qu'à fixer les conditions de tarification qu'elles entendent pratiquer.

S.R.C. 13 REP_PUB Ile-de-France O