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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites "Aubry" de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle durée légale du travail, la loi instaure des allègements de charges dégressifs pour les entreprises selon le niveau de salaire jusqu'à 1,8 fois le SMIC, ce seuil ayant été ensuite ramené à 1,6. Au total, l'ensemble du dispositif destiné à abaisser le coût des bas salaires pour les entreprises et à compenser la hausse du SMIC résultant des 35 heures ferait peser sur le budget de l'État une charge annuelle de 22 milliards d'euros. Alors que les "35 heures" avaient vocation à favoriser la création d'emplois, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, le coût pour les finances publiques, année par année depuis 2002 et en cumulé au 1er janvier 2011, des allègements de charges réellement consentis et, d'autre part, année par année, depuis 2002 et cumulé au 1er janvier 2011, le nombre de créations nettes d'emplois.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'application des 35 heures et son impact sur l'économie nationale et les finances publiques. Les allègements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, instaurés en 1993, visaient jusqu'en 1998 à réduire le coût du travail au voisinage du SMIC pour toutes les entreprises. De 1998 à 2002, le champ des allègements a été étendu pour les entreprises qui réduisaient leur temps du travail (allègements « Robien » puis « Aubry »). À partir de 2003, les allégements dits « Fillon » ont procédé à une unification des barèmes d'allègements précédemment différenciés suivant le statut des entreprises au regard de la RTT. De 2003 à 2005, les allègements « Fillon » se sont ainsi progressivement substitués aux réductions dégressives sur les bas salaires et aux allégements spécifiques associés aux 35 heures afin de neutraliser l'impact sur le coût du travail de la convergence vers le haut des différents minima de rémunération (salaire minimum interprofessionnel de croissance [SMIC] et garanties mensuelles de rémunération [GMR] créées à l'occasion du passage aux 35 heures). Les allégements de cotisations sociales patronales constituent désormais le socle de la politique en faveur de l'emploi en France. Il n'existe donc plus depuis plus de six ans de subvention aux 35 heures. Comme en atteste le tableau suivant, depuis le 1er juillet 2007, les exonérations prévues sont maximales au niveau du SMIC (26 points pour les entreprises de 20 salariés et plus, 28,1 points dans les entreprises de moins de 20 salariés) et leur montant est linéairement décroissant jusqu'à 1,6 SMIC ; leur coût brut (sans tenir compte des recettes liées à leurs effets sur l'emploi) pour les finances publiques est de 21,8 milliards d'euros pour l'année 2010.
| EN MILLIONS D'EUROS |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
| Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale (réduction de sécurité sociale ([réduction « Fillon »]), à compter du 1er juillet 2003 |
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6 969 |
15 275 |
17 147 |
19 422 |
21 433 |
22 608 |
22 229 |
21 845 |
| Exonération des heures supplémentaires et complémentaires |
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263 |
2 954 |
3 065 |
3 127 |
| Exonération des cotisations d'allocations familiales (« exo AF ») |
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24 |
30 |
26 |
26 |
26 |
25 |
26 |
| Rachat des jours de congés acquis jusqu'au 31 décembre 2007 (loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat) |
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73 |
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| Aide incitative à la RTT (« Aubry I ») |
2 218 |
2 073 |
930 |
175 |
35 |
3 |
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| Réduction des cotisations en faveur de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (exonération « Robien ») |
478 |
530 |
445 |
87 |
8 |
1 |
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| Autres dispositifs en voie d'extinction |
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- 1,6 |
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| Réduction bas salaires (« R. 85) - loi de 1995, jusqu'au 1er juillet 2003 |
4 615 |
2 138 |
- 40 |
- 11 |
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| RTT Aubry II (jusqu'au 1er juillet 2003) |
8 249 |
4 190 |
66 |
11 |
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| Total exonérations à vocation générale |
15 560 |
15 900 |
16 700 |
17 439 |
19 489 |
21 726 |
25 661 |
25 319 |
24 998 |
| Total exonérations à vocation générale (hors heures supplémentaires et rachat des jours de congés acquis jusqu'au 31/12/2007) |
15 560 |
15 900 |
16 700 |
17 439 |
19 489 |
21 463 |
22 634 |
22 254 |
21 871 |
| Sources : PLFSS. |
Le mode de calcul du taux d'exonération a été modifié au 1er octobre 2007 de façon à ne plus pénaliser le recours aux heures supplémentaires, qui induisaient par leur majoration une baisse du taux d'exonération à niveau de salaire donné. Enfin, depuis le 1er janvier 2011, les paramètres pris en compte pour déterminer le montant de l'allègement sont mesurés sur une base annuelle. Ces mesures ont eu un impact très net sur l'évolution du coût relatif du travail au niveau du salaire minimum. Avec la mise en oeuvre et l'augmentation des allègements de cotisations sociales employeurs, le coût du travail au niveau du SMIC a évolué moins vite que le coût du travail au niveau du salaire médian, diminuant le coût relatif du travail peu qualifié pour les employeurs. Cette réduction très substantielle du coût du travail au niveau du SMIC s'est accompagnée d'une stabilisation de la part de l'emploi non qualifié dans l'emploi total qui décroissait auparavant tendanciellement. Si l'évolution de l'efficacité de la politique d'allègements est complexe à mener (pas de population « témoin » et mesure souvent couplée à d'autres), les évaluations quantitatives confirment le bon rapport coût-efficacité à moyen terme de la politique d'allègements de cotisations sociales. L'impact des allègements généraux sur l'emploi a fait l'objet de nombreuses études. À la lumière de celles-ci, le Conseil d'orientation pour l'emploi et la Cour des Comptes se sont interrogés sur l'efficacité de ces allégements dans deux rapports publiés en 2006, dont les conclusions tendent à la reconnaissance de l'impact positif de la politique d'allégements de cotisations sociales sur l'emploi, dans la mesure où leur suppression totale aujourd'hui conduirait à détruire environ 800 000 emplois en l'espace de quelques années sauf à revenir sur les fortes augmentations du SMIC horaire décidées et votées du fait de la RTT. Le coût brut par emploi créé est estimé à environ 25 000 euros en 2006.
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