| Question N° :
101078
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de
M.
Labaune Patrick
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Drôme
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Logement
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Ministère attributaire : |
Égalité des territoires et logement
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Question publiée au JO le :
22/02/2011
page :
1685
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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urbanisme
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Tête d'analyse :
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permis de construire
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Analyse :
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délivrance. périmètre de protection. lignes à haute tension. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la délivrance de permis de construire pour la construction de maisons sous des lignes à haute tension. Il lui demande si le principe de précaution n'est pas applicable dans ce cas de figure, d'autant que le prix des terrains vendus à ces endroits là est bien plus bas que le prix du marché.
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Texte de la REPONSE :
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