FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 101078  de  M.   Labaune Patrick ( Union pour un Mouvement Populaire - Drôme ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Logement
Ministère attributaire :  Égalité des territoires et logement
Question publiée au JO le :  22/02/2011  page :  1685
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  urbanisme
Tête d'analyse :  permis de construire
Analyse :  délivrance. périmètre de protection. lignes à haute tension. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la délivrance de permis de construire pour la construction de maisons sous des lignes à haute tension. Il lui demande si le principe de précaution n'est pas applicable dans ce cas de figure, d'autant que le prix des terrains vendus à ces endroits là est bien plus bas que le prix du marché.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Rhône-Alpes N