FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 101090  de  M.   Degauchy Lucien ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Question publiée au JO le :  22/02/2011  page :  1678
Réponse publiée au JO le :  14/02/2012  page :  1382
Date de changement d'attribution :  27/02/2011
Rubrique :  voirie
Tête d'analyse :  routes
Analyse :  enneigement. circulation
Texte de la QUESTION : M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité qu'imposerait par temps de neige et de verglas comme la France vient de le connaître, le port, par l'ensemble des services de secours aux personnes notamment la sécurité civile de pneumatiques cloutés, par dérogation à la réglementation actuelle. En effet, on a pu voir nombre d'équipes d'intervenants dans l'incapacité de secourir les personnes ayant besoin de soins d'urgence, les véhicules ne pouvant adhérer sur les routes rendues particulièrement glissantes par les intempéries.
Texte de la REPONSE :

En l'état actuel de la réglementation, les services départementaux d'incendie et de secours ont la faculté d'utiliser des pneumatiques cloutés, durant la période hivernale. Cette mesure dérogatoire relève de la compétence des préfets, aux termes de l'arrêté du 18 juillet 2005, relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques. En ce qui concerne l'obligation qui pourrait être faite aux collectivités territoriales d'imposer l'installation de dispositifs spéciaux, lorsque les conditions climatiques sont défavorables, cette mesure pourrait avoir des conséquences non négligeables, et particulièrement coûteuses, tant sur le plan organisationnel que sur le plan budgétaire.De plus, cela ne ferait qu'accroître la pression normative sur une situation qui découle d'une simple analyse ainsi que d'une appréciation des risques locaux, et qui, de ce fait, relève du principe de libre administration des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.C'est la raison pour laquelle il n'est pas apparu opportun d'apporter des modifications à la réglementation actuellement en vigueur dont l'application offre suffisamment de souplesse aux autorités locales, dans le cadre du principe de libre administration.

UMP 13 REP_PUB Picardie O