13ème législature

Question N° : 1010	de  M.   Demange Jean-Marie ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :	Solidarité
	Question publiée au JO le :  17/07/2007  page :  4914
	Réponse publiée au JO le :  08/04/2008  page :  3109
	Date de changement d'attribution :  31/07/2007
Rubrique :	handicapés
Tête d'analyse :	obligation d'emploi
Analyse :	fonction publique. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marie Demange souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la sensibilisation des cadres supérieurs et de la haute fonction publique à la situation des personnes handicapées en milieu de travail ordinaire. Il semble important de permettre aux futurs cadres dirigeants d'entreprise et hauts fonctionnaires de bien appréhender l'intégration des personnes handicapées dans les équipes et les sensibiliser aux efforts d'accessibilité à mettre en oeuvre pour leur offrir des conditions de travail satisfaisantes. Dans cette optique, il souhaite qu'il lui précise s'il est envisageable d'organiser chaque année des actions d'information, voire des rencontres avec des personnes souffrant de handicap dans toutes les grandes écoles françaises et prioritairement celles bénéficiant d'un soutien financier de l'État.
Texte de la REPONSE :	L'attention du Gouvernement a été appelée sur la sensibilisation des cadres supérieurs et de la haute fonction publique à la situation des personnes handicapées en milieu de travail ordinaire. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce les dispositifs relatifs à l'emploi des personnes handicapées dans le secteur privé et instaure de nouvelles obligations pour les trois fonctions publiques. À cette occasion, la loi dispose de mesures concrètes visant l'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées. Elle inscrit également parmi les missions confiées au fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique la formation et l'information de tous les acteurs concernés, notamment les employeurs publics. Par ailleurs, l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap, créé par la loi du 11 février 2005 précitée, inscrit parmi ses travaux la question de la formation de tous les intervenants dans différents domaines, comme l'accessibilité des personnes handicapées. Enfin, Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité, a installé, le 23 octobre 2007, un comité de suivi de la mise en oeuvre de la loi. Animé conjointement par M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, et M. Bernard Cazeau, vice-président de l'Assemblée des départements de France, ce comité, qui a pour objet de préparer la conférence nationale de 2008 sur le handicap, s'inspirera des travaux de six groupes thématiques, pour renforcer les actions menées en direction des personnes handicapées. À ce titre, le groupe thématique « ressources et emploi » pourra retenir, au nombre de ses propositions, le principe de la sensibilisation des cadres dirigeants d'entreprises et hauts fonctionnaires et prévoir l'organisation annuelle d'une action d'information au sein des grandes écoles, comme il été proposé par l'honorable parlementaire.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O