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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, au sujet des vélos à assistance électrique. Le vélo à assistance électrique (VAE) est une bicyclette équipée d'un moteur alimenté par une batterie, qui apporte une assistance au pédalage. En 2010 il s'est vendu entre 20 000 et 25 000 VAE. Plusieurs collectivités locales ont misé sur ce mode de transport alternatif et ont proposé des aides à leurs administrés pour cet achat. La Commission de la sécurité des consommateurs (CSC), en partenariat avec l'Institut national de la consommation (INC), a fait tester par un laboratoire indépendant 12 VAE vendus sur le marché. Les conclusions des travaux, formalisées dans un avis, mettent en évidence la nécessité de clarifier la réglementation en vigueur applicable à ces nouveaux cycles. En effet, aucune exigence de sécurité n'est demandée et des lacunes de marquage sur les batteries et les chargeurs ont été constatées. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission de la sécurité des consommateurs (CSC), dans son avis n° 05/10 adopté le 20 mai 2010, a mis en lumière plusieurs risques liés à l'utilisation des vélos à assistance électrique (VAE) à l'issue de tests réalisés sur un échantillon de VAE commercialisés sur le marché français. Les conclusions de ces travaux l'ont amené à formuler des recommandations en vue de remédier aux manquements constatés. L'article R. 311-1 du code de la route donne une définition du VAE transposée de la directive européenne 92/61/EEC « 6.11 : cycle à pédalage assisté, équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler ». Ces caractéristiques font entrer les VAE dans le champ d'application du décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes et, depuis le 2 décembre 2010, de la norme européenne NF EN 15194 spécifiquement applicable à la catégorie des cycles à assistance électrique. À défaut du respect de cette norme, ou à défaut de l'attestation de conformité aux exigences de sécurité délivrée à la suite d'un examen de type par un organisme habilité prévue par l'article 5.2 du décret du 24 août 1995 susmentionné, un VAE ne peut être valablement mis sur le marché français. Ainsi, les VAE et leurs équipements doivent répondre à des critères stricts de qualité et de sécurité. À titre, d'exemple, la conformité des kits de motorisation, permettant de transformer une bicyclette conventionnelle en VAE, doit être appréciée au regard des réglementations relatives à la compatibilité électromagnétique (décret n° 2006 du 18 octobre 2006), les matériels électriques employés dans certaines limites de tension (décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995), la mise sur le marché et l'élimination des piles et accumulateurs usagés (décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009). De même, la conformité des dispositifs d'éclairage et de signalisation doit répondre aux exigences des articles R. 313-4 et suivants du code de la route. L'ensemble des textes actuels, tant vis-à-vis des exigences de conformité et de sécurité intrinsèques à ces produits que de leurs conditions d'utilisation, apparaissent adaptés pour appréhender de manière satisfaisante les risques mis en lumière par la CSC. Toutefois, ce type particulier de bicyclettes nécessite, du fait de sa relative nouveauté et de son développement prévisible, un renforcement des contrôles et une meilleure sensibilisation des professionnels à leurs obligations. Par conséquent, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sensibilisés au contrôle des caractéristiques techniques des VAE, ont d'ores et déjà diligenté des contrôles ciblés assortis, le cas échéant, des suites administratives appropriées. Outre leur action de surveillance du marché, ces services veillent à assurer en amont la sensibilisation des professionnels du cycle quant à la portée précise de leurs obligations. Des courriers ont été adressés aux principales fédérations professionnelles concernées en vue de préciser l'application de certains éléments de la réglementation spécifique aux VAE, et mettre fin aux problèmes rencontrés sur les modèles concernés. Le Gouvernement restera vigilant quant au respect par les professionnels de leurs obligations en matière de sécurité des VAE.
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