FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 101122  de  M.   Gorce Gaëtan ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nièvre ) QE
Question retirée  le : 04/10/2011  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et industrie
Question publiée au JO le :  01/03/2011  page :  1913
Rubrique :  banques et établissements financiers
Tête d'analyse :  PEL
Analyse :  relevé annuel. lisibilité
Texte de la QUESTION : M. Gaëtan Gorce appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par certaines personnes, notamment des personnes âgées, concernant le peu de lisibilité des relevés annuels des plans épargne logement dont le rendement annuel n'est, la plupart du temps, pas détaillé. Tout comme la législation impose aux banques d'adresser à ses clients un relevé annuel des frais perçus, ne serait-il pas possible de faire de même pour que les taux de rémunération des intérêts et de la prime de l'État apparaissent systématiquement sur le relevé annuel ? En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur cette question.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Bourgogne N