| Question N° :
101127
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de
M.
Bataille Christian
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Nord
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
01/03/2011
page :
1897
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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bois et forêts
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Tête d'analyse :
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domaine public
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Analyse :
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aliénation. réglementation. Compiègne
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la chaîne décisionnelle qui a amené à la vente d'une parcelle du domaine forestier de Compiègne, en contradiction avec le premier alinéa de l'article L. 3211-5 du code général des propriétés des personnes publiques. Il souhaite connaître les raisons et l'objet de la réunion ministérielle du 12 mars 2010, postérieure à l'accord de vente de cette parcelle, évoquée dans une interview par M. Woerth le 4 janvier 2011, à laquelle participaient semble-t-il les services du ministère de l'agriculture.
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Texte de la REPONSE :
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