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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes relatives au rôle et aux attributions de l'ONF, ainsi qu'à la gestion de la forêt communale. Un rapport sur l'ONF et la politique forestière a été remis en septembre 2010, et une mission portant sur la gestion de la forêt communale a été confiée à des membres de l'inspection générale. Cependant, il s'avère qu'à cette occasion la rédaction d'une note a été demandée, intitulée "pistes de réforme de la politique forestière française". Il en ressort que, sur le long terme, l'ONF deviendrait garant du respect des règles établies dans le régime forestier pour les forêts publiques mais n'en assurerait plus nécessairement la gestion, qui pourrait alors être déléguée sous forme de concessions. Son rôle serait par conséquent recentré sur des activités de contrôle et de régulation, ainsi que de production de services non marchands. Les communes forestières craignent que ces pistes n'aboutissent de fait qu'à une privatisation des activités rentables ou équilibrées, et à ne conserver dans le champ de compétence de l'établissement que les seules activités déficitaires, soit une privatisation de la gestion forestière. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'Office national des forêts (ONF), gestionnaire de près de 25 % de la surface forestière nationale, est un acteur essentiel de notre politique forestière. Il assure, en lien avec nos communes forestières, la mise en valeur de notre patrimoine forestier, le troisième d'Europe. À Urmatt, en mai 2009, le Président de la République a souhaité donner un nouvel élan à notre filière forêt-bois en lançant un plan ambitieux destiné à accroître sa capacité de production, dans le respect de l'impératif de gestion durable de la ressource. Dans le prolongement, il a confié à M. Hervé Gaymard, président de l'ONF, le soin de réfléchir à l'avenir de cet établissement et à sa place dans ce cadre rénové. Remis au Président de la République en octobre 2010, le rapport de M. Gaymard préconise le maintien du régime forestier, une stabilité de l'environnement institutionnel ainsi que le maintien du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de l'ONF. C'est dans ce contexte qu'ont été engagés les travaux d'élaboration du prochain contrat d'objectifs entre l'État et l'Office, pour la période 2012-2016. Ces travaux donnent lieu à une large concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière et toutes les composantes du personnel de l'ONF. Le Gouvernement n'envisage, dans ce cadre, aucune privatisation ni de l'ONF, ni des forêts communales ou domaniales. Il est attaché au maintien du régime forestier aussi bien qu'à la mission de service public qu'assure l'ONF au bénéfice de nos communes. À cet égard, la note de travail interne sur la forêt rédigée en décembre 2010 par la direction générale du Trésor ne préjuge en rien des orientations qui seront au final arrêtées. La question du financement du régime forestier fait bien évidemment l'objet d'un examen, destiné à identifier les conditions de son équilibre, en étroite concertation avec les représentants des communes forestières. Le maillage territorial de l'ONF et la place des communes forestières dans sa gouvernance seront discutés dans les mêmes conditions.
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