FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 101143  de  M.   Calvet François ( Union pour un Mouvement Populaire - Pyrénées-Orientales ) QE
Question retirée  le : 04/10/2011  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  01/03/2011  page :  1901
Rubrique :  collectivités territoriales
Tête d'analyse :  budget
Analyse :  dotation d'intercommunalité. calcul
Texte de la QUESTION : M. François Calvet interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'attribution de la dotation globale de fonctionnement. Ainsi, la dotation d'intercommunalité moyenne par habitant en 2011 est fixée à 45,40 € pour les communautés d'agglomération, 34,06 € pour les communautés de communes à TPU bonifiée et à 24,48 € pour les communautés de communes à TPU non bonifiée. Rien ne justifie une modulation sur la base de critères de taille et de statut juridique. Contrairement au calcul de la DGF des communes qui tient compte de leurs caractéristiques, géographiques, démographiques ou sociales, ce système injuste constitue une réelle discrimination entre collectivités et surtout un grave manquement aux principes de péréquation et de solidarité entre les collectivités sur le territoire national. Il lui demande donc s'il ne serait pas judicieux et plus équitable de fonder des différenciations dans l'attribution de la dotation globale de fonctionnement, sur le potentiel fiscal, le coefficient d'intégration fiscale ou encore les critères de richesse relative des territoires concernés plutôt que sur la population ou encore le statut juridique.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Languedoc-Roussillon N