13ème législature

Question N° : 101147	de  M.   Roubaud Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	Fonction publique
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  01/03/2011  page :  1921
	Réponse publiée au JO le :  14/06/2011  page :  6279
	Date de changement d'attribution :  31/05/2011
Rubrique :	commerce et artisanat
Tête d'analyse :	métiers d'art
Analyse :	photographes professionnels. revendications
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la profession de photographe professionnel. L'Union nationale professionnelle des photographes d'administrations créée en 1989 vise à regrouper et informer les photographes afin de valoriser et faire connaître la diversité de la profession qui, à ce jour, n'est toujours pas reconnue par l'administration. En effet, aujourd'hui les quelque 480 adhérents oeuvrent pour la reconnaissance du métier dans les diverses administrations et collectivités territoriales qui ont recours à un photographe professionnel : mairie, conseil régional, conseil général, EPCI... En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître dans quel délai le statut de cette profession sera reconnu.
Texte de la REPONSE :	La construction statutaire dans la fonction publique territoriale a été réalisée avec le souci constant de prendre en compte les qualifications et métiers nécessaires pour répondre au mieux aux besoins des collectivités locales. Ces différents métiers ont majoritairement été regroupés au sein de cadres d'emplois à vocation généraliste, de façon à favoriser la mobilité et à assurer la fluidité des carrières. C'est dans cette perspective que s'inscrit la réforme actuelle dans la fonction publique territoriale de la catégorie B et notamment de la filière technique. Le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010, paru au Journal officiel du 13 novembre 2010, a créé le cadre d'emplois des techniciens territoriaux en fusionnant les anciens cadres d'emplois des contrôleurs territoriaux et des techniciens supérieurs territoriaux. Ce décret prévoit que les concours de recrutement des techniciens territoriaux sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités dont l'artisanat et les métiers d'art. Cette dernière spécialité est de nature à répondre aux préoccupations des candidats exerçant une activité de photographe sans qu'il soit nécessaire d'allonger la liste des options au concours. La création d'un cadre d'emplois spécifique de catégorie B pour les photographes territoriaux n'a pas été envisagée au cours des discussions qui ont eu lieu au sein du groupe de travail de la réforme de la catégorie B de la filière technique. Par ailleurs, les spécificités du métier de photographe ont été reconnues au niveau territorial avec l'ajout du métier de photographe-vidéaste dans le répertoire des métiers territoriaux élaboré par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Il n'est donc pas envisagé actuellement d'apporter d'autres modifications au décret précité ou de créer un cadre d'emplois spécifique aux photographes territoriaux.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O