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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes que suscite le projet de loi sur les syndics. En effet, de nombreuses associations de responsables de copropriétés dénoncent la lenteur de ce texte qui serait entretenue par les chambres professionnelles de syndics pour tenter d'en empêcher son adoption. Ces associations demandent aujourd'hui de s'engager sur un calendrier précis d'examen afin de garantir aux copropriétaires l'adoption de cette réforme vivement attendue. Afin de pallier le grand nombre de clauses illicites ou abusives dans les contrats de syndics, aux difficultés rencontrées par les copropriétaires avec leur syndic et à l'absence d'avancées législatives, cette réforme doit répondre aux problèmes de fond et en particulier à : l'obligation d'un compte bancaire séparé, sans possibilité de dispense, un meilleur encadrement des contrats de syndics par le biais d'un décret pour remplacer l'arrêté Novelli, la mise en place d'un conseil national de déontologie et de commissions régionales de discipline présidées par un magistrat et à parité entre professionnels et copropriétaires, le développement de la mise en concurrence entre syndics en place et de mesures pour favoriser la mobilité, la fixation de règles pour empêcher les conflits d'intérêts ainsi que le recours aux honoraires privatifs et la fixation du niveau tarifaire des honoraires privatifs pour lesquels les syndics sont en situation de monopole. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet.
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