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Rubrique :
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déchéances et incapacités
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Tête d'analyse :
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curatelle et tutelle
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Analyse :
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mandataires judiciaires. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Reiss interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la publication d'un décret d'application pour l'article 419 du code civil tel que modifié par la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs. Par son article 7, cette loi a modifié l'article 419 du code civil en y introduisant les aspects liés à la mise en place de mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le premier alinéa de cet article 419 prévoit cependant que « le juge des tutelles ou le conseil de famille peut autoriser, selon l'importance des biens gérés ou la difficulté d'exercer la mesure, le versement d'une indemnité à la personne chargée de la protection » autre que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Il semble cependant, qu'en l'absence de décret d'application, les juges des tutelles refusent pour l'instant de prendre des décisions liées à cet aspect de la loi. D'ici quelques mois, l'ensemble des tuteurs qui ne souhaiteraient pas basculer dans le système des mandataires judiciaires à la protection des majeurs devront rendre leurs dossiers et cesser leur activité. La publication des décrets d'application du premier alinéa de cet article 419 pourrait donc permettre la poursuite de l'aide apportée par certains tuteurs avec une grande efficacité depuis de nombreuses années, notamment dans les situations qui ne sont pas encore « stabilisées ». Sensibilisé sur cette situation, il souhaite connaître les délais de publication des décrets d'application concernés.
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Texte de la REPONSE :
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L'ensemble des mesures d'application de l'article 419 du code civil qui sont susceptibles de concerner le financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs individuels ont été prises. En effet, les modalités de financement public de l'activité de ces personnes ont été définies par le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, tandis que les modalités de versement de l'autre principal élément de leur rémunération, la participation financière des personnes protégées, était fixé par le décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection. Le dernier décret qui concernait ces personnes a été publié le 16 novembre 2010. Il s'agit du décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Selon la loi, cette indemnité peut être allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeures mentions (MJPM) pour l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes requis par l'exercice de la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes, lorsque les sommes perçues à titre habituel s'avèrent manifestement insuffisantes. L'indemnité est fixée par le juge des tutelles après avoir recueilli l'avis du procureur de la République sur la base d'un barème horaire.
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