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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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déchets ménagers
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Analyse :
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plans départementaux. révision. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions d'application de la loi Grenelle II aux projets d'incinérateur ou d'enfouissement non encore réalisés. L'article 194 de la loi Grenelle II publiée le 14 juillet 2010 et l'ordonnance du 17 décembre 2010 ont modifié l'article L. 541-14 du code de l'environnement, relatif aux plans de prévention et de gestion des déchets. Il fixe « une limite aux capacités annuelles d'incinération et d'enfouissement de déchets [...] Cette limite doit être cohérente avec l'objectif d'un dimensionnement des outils de traitement des déchets par stockage ou incinération correspondant à 60 % au plus des déchets produits sur le territoire ». Les textes précisent que « cette limite s'applique lors de la création de toute nouvelle installation d'incinération ou d'enfouissement ». Pour ce qui concerne les plans départementaux déjà existants, ils doivent être révisés avant le 14 juillet 2012, s'ils ont été adoptés ou révisés avant le 1er juillet 2005, et avant le 14 juillet 2013, s'ils ont été adoptés ou révisés entre le 1er juillet 2005 et le 1er juillet 2008. Pour autant, certains projets d'incinérateur faisant partie intégrante d'un plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA) en cours, basés sur des estimations de volumes de déchets aujourd'hui dépassées, ne respecteront pas les nouvelles obligations instaurées par la loi Grenelle II. Ils engageront pourtant la collectivité sur des dizaines d'années. Au regard des enjeux économiques et sanitaires majeurs, et des objectifs annoncés de réduction des volumes de déchets enfouis ou incinérés, et dans l'attente de la révision des plans départementaux concernés et de l'application effective de la loi, un moratoire des projets pas encore réalisés ne pourrait-il pas être décidé par l'État ? Il lui demande son avis sur cette question et sur la réalisation hâtive de grands projets coûteux, devenus inadaptés ou inutiles.
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Texte de la REPONSE :
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Le plafonnement des capacités d'incinération et de stockage de déchets non dangereux résulte des dispositions de la loi Grenelle II et constitue l'un des leviers de développement des équipements de recyclage des déchets dans les territoires en toute complémentarité avec les mesures de prévention des déchets. Cette disposition législative a été déclinée par le décret du 11 juillet 2011 en veillant à prendre en compte les situations existantes dont certaines présentent des capacités cumulées de stockage et d'enfouissement de déchets non dangereux supérieures au seuil de 60 % institué par la loi en 2010. Or, ces capacités ont été fixées, pour chaque installation, par arrêté préfectoral pris en application de la législation des installations classées. Les exploitants concernés disposent donc d'une autorisation délivrée au terme d'une procédure réglementaire rigoureuse sur laquelle l'État peut revenir si le fonctionnement de l'installation à capacité maximale autorisée révèle des impacts environnementaux et sanitaires qui ne peuvent être prévenus par des dispositions de construction ou d'exploitation complémentaires. Les enjeux environnementaux et sanitaires attachés à ce type d'équipement sont examinés par les services de l'État lors de l'instruction des dossiers déposés par les porteurs de projets. Pour ce qui concerne l'incinération, les progrès techniques réalisés et un nouveau renforcement de l'encadrement réglementaire imposant notamment la mesure en semi-continu des dioxines et la mesure en continu de l'ammoniac traduisent l'engagement pris lors du Grenelle de l'environnement. La réglementation opposable à ce secteur d'activité garantit ainsi un haut niveau de protection environnementale et un contrôle très strict des émissions de polluants atmosphériques et de leurs impacts dans l'environnement aux alentours de l'installation. Au-delà de ces éléments de droit, la commission d'élaboration et de suivi du plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux est l'instance de concertation dont une des préoccupations majeures doit être l'atteinte d'objectifs ambitieux de recyclage et, plus largement, de valorisation des déchets produits sur la zone du plan, en toute cohérence avec les objectifs nationaux. Dans ce cadre, l'existence d'une capacité d'incinération et de stockage supérieure au seuil précité ne doit en aucun cas constituer un frein au développement d'équipements de recyclage ou de valorisation des déchets. En effet, comme tout autre producteur ou détenteur de déchets, les collectivités territoriales, responsables de la gestion des déchets ménagers et assimilés, sont tenues de privilégier la préparation à la réutilisation et le recyclage des déchets avant de les orienter vers des installations d'incinération ou de stockage. Pour autant, la présence d'installations de gestion de la fraction non valorisable des déchets reste indispensable dans les territoires et l'augmentation de leur capacité doit rester possible réglementairement pour faire face ponctuellement à d'éventuelles situations d'indisponibilité d'équipements de recyclage ou de production importante de déchets non valorisables, notamment en cas de catastrophes naturelles. Enfin, la mise en place de nouvelles filières de gestion des déchets dites « à responsabilité élargie du producteur » et les modifications apportées à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en 2009 avec l'instauration d'une taxe sur l'incinération des déchets ménagers et assimilés et l'augmentation de la taxe sur le stockage de ces mêmes déchets sont aussi des leviers qui doivent orienter les décisions des responsables de la gestion des déchets, qu'ils soient du secteur public ou du secteur privé, vers des filières de traitement qui privilégient le recyclage.
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