FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 101177  de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice et libertés
Question publiée au JO le :  01/03/2011  page :  1926
Réponse publiée au JO le :  16/08/2011  page :  8871
Rubrique :  droit pénal
Tête d'analyse :  peines
Analyse :  bracelets électroniques. port. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le placement sous surveillance électronique lors d'aménagements de peine. Il souhaiterait connaître le nombre de bénéficiaires de cette surveillance ainsi que son évolution depuis cinq ans.
Texte de la REPONSE : Le placement sous surveillance électronique (PSE) est un mode d'exécution d'une peine privative de liberté, en dehors d'un établissement pénitentiaire. Une mesure de surveillance électronique peut être prononcée à différents stades de la procédure : comme alternative à la détention provisoire, dans le cadre de l'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE), lors de la phase de l'instruction ; comme modalité d'exécution des fins de peine d'emprisonnement pour les personnes détenues condamnées à une peine de moins de cinq ans d'emprisonnement et à qui il reste à effectuer quatre mois d'emprisonnement ou moins (SEFIP) ; ou comme aménagement d'une peine d'emprisonnement (PSE) : dans le cadre de la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité ; au moment du prononcé de la condamnation par la juridiction de jugement (aménagement de peine ab initio) ; avant la mise à exécution d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à deux ans (un an en cas de récidive légale) par le JAP (art. 723-15 du CPP) ; au cours de l'incarcération, à titre probatoire à une libération conditionnelle pour une durée ne pouvant excéder un an, ou à titre de mesure principale si le reliquat de peine de la personne incarcérée est inférieur ou égal à deux ans (un an en cas de récidive légale) dans le cadre de la procédure simplifiée d'aménagement de peine (art. 723-20 du CPP) ou d'un débat contradictoire (art. 712-6 du CPP). Au 1er janvier 2011, 5 767 personnes sous écrou étaient en placement sous surveillance électronique dans le cadre d'un aménagement de peine. Au 1er juin 2011, ce nombre s'élevait à 7 239. L'évolution du nombre personnes sous écrou en placement sous surveillance électronique dans le cadre d'un aménagement de peine au ler janvier de chaque année est reprise dans le tableau ci-après :
DATE EFFECTIFS
de
condamnés
placés sous
surveillance
électronique
 ENSEMBLE
des
aménagés
sous écrou
(PE/PSE/SL)		 PART
des PSE
dans
l'ensemble
des aménagés
sous écrou
 CONDAMNÉS
sous écrou
 PART
des PSE
parmi
l'ensemble
des
condamnés
sous écrou
1er janv. 2006 871 2 617 33 % 39 790 2 %
1er janv. 2007 1 648 3 692 45 % 41 920 4 %
1er janv. 2008 2 506 4 943 51 % 47 206 5 %
1er janv. 2009 3 431 5 946 58 % 50 245 7 %
1er janv. 2010 4 489 7 292 62 % 50 694 9 %
ler janv. 2011 5 767 8 467 68 % 51 273 11 %
1er juin 2011 7 239 10 133 71,5 % 56 377 12,8 %
Depuis fin 2006, soit sept ans après sa mise en oeuvre, le placement sous surveillance électronique devance en nombre de bénéficiaires les autres aménagements de peine sous écrou que sont la semi-liberté (SL) et le placement à l'extérieur (PE). En termes de flux, au cours de l'année 2010, 16 797 PSE ont été octroyés dans le cadre d'un aménagement de peine, ce qui représente plus de la moitié des aménagements de peine accordés sous écrou durant l'année. L'évolution du nombre d'aménagements de peine accordés au cours des années 2005 à 2010 se présente de la façon suivante :
ANNÉE SL PE PSE LC TOTAL
2005 6 619 2 478 4 128 5 916 19 141
2006 6 751 2 528 6 288 5 679 21 246
2007 5 283 2 289 7 900 6 436 21 908
2008 5 928 2 608 11 259 7 494 27 289
2009 5 578 2 890 13 994 7 871 30 333
2010 5 354 2 653 16 715 8 247 32 969
Au 1er janvier 2011, 63 452 placements sous surveillance électronique ont été effectués depuis le début de la mesure.
UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O