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Texte de la QUESTION :
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M. Paul Durieu attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport d'information déposé par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les carences de l'exécution des peines et l'évaluation de l'application Cassiopée. Ce rapport propose notamment, dans l'attente de l'interconnexion, prévue en 2014, de Cassiopée et du casier judiciaire national, d'enregistrer les décisions au casier judiciaire national dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de la décision avant le 31 décembre 2011. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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À l'issue du conseil de modernisation des politiques publiques tenu en juin 2010, de nouvelles mesures ont été adoptées notamment pour le ministère de la justice et des libertés. Une mesure spécifique relative à la modernisation du casier judiciaire national a été inscrite. Parmi les différents travaux à mener dans le cadre de cette action de modernisation, figure la mise en place d'un dispositif de dématérialisation et d'automatisation de l'envoi des fiches pénales par les juridictions en utilisant l'application Cassiopée aux fins d'intégration directe dans l'application du casier judiciaire national. Ces travaux sont actuellement en cours et la mise en place des échanges devrait intervenir au début de l'année 2014. Nonobstant ces travaux informatiques, le casier judiciaire national a, depuis plusieurs années, déployé des stratégies internes d'organisation afin de réduire sensiblement le délai d'enregistrement des décisions qui lui sont transmises par les juridictions. Le tableau ci-dessous montre l'évolution du délai d'enregistrement de 2006 à 2010.
Délai moyen d'enregistrement des fiches
(depuis réception/en semaines)
| 2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
| 6,1 |
6,1 |
2,4 |
2,8 |
2,8 |
Dans l'attente de la mise en place du module d'échange des pièces d'exécution avec l'application Cassiopée, la direction des affaires criminelles et des grâces, qui a la responsabilité du casier judiciaire national, a pour objectif de maintenir un délai d'enregistrement aussi réduit que possible. Actuellement et depuis le début de l'année 2011, le délai moyen d'enregistrement du casier judiciaire national est de 2,3 semaines.
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