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Texte de la QUESTION :
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Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le procédé de désinfection par ionisation cuivre-argent des réseaux d'eau chaude sanitaire. Depuis plus de dix ans, deux sociétés françaises (Sanichem en région parisienne et Ioniseau à Marseille) cherchent à commercialiser un procédé simple, peu coûteux et écologique qui permet de combattre et d'éradiquer les légionelles dans les circuits d'eau chaude sanitaire : le procédé d'ionisation cuivre-argent. Déjà utilisé dans de nombreux pays et notamment chez nos voisins européens en raison de l'avis favorable donné par la Commission européenne, ce procédé ne fait pourtant l'objet d'aucun agrément en France. Malgré les efforts considérables déployés par ces deux sociétés auprès des autorités compétentes, les demandes successives d'agrément de ce procédé sont toujours renvoyées à des dates ultérieures tout en précisant qu'il ne se s'agit pas d'un rejet et que le principe de désinfection par ionisation reste une voie intéressante. Au regard de son utilisation dans le monde et chez nos partenaires européens, il apparaît évident que le procédé d'ionisation cuivre-argent donne entière satisfaction. La France avait même de nombreux sites traités par ce procédé jusqu'à ce que les autorités sanitaires ordonnent leur désinstallation. Pourtant, le procédé d'ionisation cuivre-argent désactive les bactéries légionella et améliore la qualité de l'eau. Il permet une réduction de l'utilisation des produits chimiques, en particulier le chlore qui n'est pas sans danger pour la population. Si la seule raison du refus provient d'un risque potentiel de dépassement de la quantité de cuivre dans l'eau destinée à la consommation humaine, un contrôle régulier du pH de l'eau et de la concentration en cuivre dans les réseaux permet de garantir une entière satisfaction des normes de qualité fixée par le code de la santé publique. De toute évidence, le procédé d'ionisation cuivre-argent sera inscrit sur la « liste positive » des substances autorisées pour la désinfection des eaux potables par la Commission européenne en 2013. D'ici là, en l'absence de décision d'autorisation de la France, les deux sociétés françaises commercialisant ce dispositif n'auront pas survécu alors que leur carnet de commandes à destination des hôpitaux, des maisons de retraite ou des collectivités est plein et qu'elles n'attendent que l'agrément de la DDASS et l'autorisation d'utilisation du procédé pour intervenir sur le marché national et européen et créer des emplois. Dans ce contexte, elle le prie de bien vouloir lui préciser pourquoi un tel procédé n'est pas autorisé en France alors qu'il est accepté en Grande-Bretagne, en Espagne, en Suisse, au Canada ou aux États-unis. Elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière sachant que l'utilisation du chlore est appelée à se réduire suite au Grenelle de l'environnement.
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Texte de la REPONSE :
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L'utilisation de produits et procédés de traitement d'eau destinée à la consommation humaine est soumise, conformément aux dispositions de l'article R. 1321-50 du code de la santé publique, à des dispositions spécifiques, prévues par arrêté du ministre chargé de la santé. Le guide du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (CSHPF) relatif à la gestion du risque lié aux légionelles, de novembre 2001, et la circulaire du 22 avril 2002 relative à la prévention du risque lié aux légionelles dans les établissements de santé listent les produits et procédés de traitement autorisés pour réduire la prolifération des légionelles dans les eaux chaudes sanitaires. Le procédé de traitement par ionisation au cuivre-argent ne figure pas actuellement parmi les dispositifs de traitement autorisés. Il ne peut être mis sur le marché pour cet usage. Les services du ministère chargé de la santé ont instruit, au cours des dernières années, plusieurs dossiers de demande d'autorisation de ce procédé de traitement ; toutefois, les résultats des essais expérimentaux réalisés par les sociétés, dans ce cadre, ont montré que la mise en oeuvre de ce procédé, dans les conditions d'utilisation proposées sur les sites expérimentaux, a conduit à dépasser la limite de qualité fixée par le code de la santé publique pour le cuivre, dans l'eau destinée à la consommation humaine, et n'a pu démontrer une réduction suffisante ni durable de la concentration en légionelles dans les réseaux d'eau chaude sanitaire. S'agissant de la directive 98/8/CE du 16 février 1998 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, le cuivre, d'une part, et l'argent, d'autre part, ont effectivement été notifiés à la Commission européenne pour faire partie des substances actives à étudier dans le cadre de la directive « biocides », pour la désinfection des eaux destinées à la consommation humaine. Si ces deux substances actives, prises individuellement, sont évaluées favorablement par la Commission européenne et inscrites à l'annexe I du règlement, alors l'efficacité du procédé par ionisation cuivre-argent pourra être examinée. Cette évaluation sera confiée à un État membre dont l'identité n'est pas connue à ce jour. Un avis final sur ce procédé à l'échelon européen pourrait être disponible dans les prochaines années. Pendant la période transitoire, les dispositions nationales continuent de s'appliquer. Ainsi, tout industriel qui souhaite obtenir une autorisation d'utilisation pour une technique de lutte contre les légionelles dans les circuits d'eau chaude sanitaire, non listée dans les textes nationaux précités, doit déposer un dossier de demande auprès du ministre chargé de la santé, en application de l'article R. 1321-50-IV du code de la santé publique. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a rendu un avis, en 2007, sur l'élaboration de lignes directrices pour l'évaluation de l'efficacité de procédés de traitement d'eau vis-à-vis des légionelles. Enfin, concernant une éventuelle réduction du chlore, dans le cadre de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, il semble qu'il y ait une confusion entre l'utilisation du chlore comme produit de désinfection au niveau des réseaux d'eau destinée à la consommation humaine, qui n'est absolument pas remise en cause par la loi, et la production industrielle de chlore dont la filière a pu être concernée par les objectifs de diminution de rejets en mercure dans l'environnement, prévus par l'article 37 de la loi précitée.
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