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Texte de la QUESTION :
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Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inégale application des règles sanitaires et environnementales au sein de certains pays de l'Union européenne. Si les réglementations sanitaires et environnementales ont vocation à protéger le consommateur et à conduire les élevages selon les principes d'une agriculture durable, celles-ci peuvent néanmoins entraîner d'importantes distorsions de concurrence intra-européennes. Cela est le cas dans la situation où les autres États membres appliquent mal les règles communautaires ou bien si l'administration française impose des règles plus exigeantes que les normes européennes. Elle demande à ce que soient entreprises une évaluation et une analyse exhaustive des modalités concrètes d'application et des pratiques de mise en œuvre et de contrôle de l'ensemble des règles sanitaires et environnementales dans tous les pays concernés. Pour cela, il conviendrait d'organiser une table ronde avec l'ensemble des acteurs français (industries et État) relative à l'application de ces règles. Elle lui demande de nommer un médiateur auprès de la direction générale de l'alimentation pour le suivi des dossiers conflictuels sur le plan sanitaire.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre chargée de l'industrie et le ministre chargé de l'agriculture ont confié en janvier 2010 à M. Philippe Rouault, délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie, la mission de mener une analyse comparée des facteurs de compétitivité des industries agroalimentaires entre la France et les autres États membres de l'Union européenne (UE) et de formuler des recommandations pour améliorer les performances de nos entreprises. Le rapport de M. Philippe Rouault, rendu en octobre 2010, se penche notamment sur l'application des réglementations sanitaires et environnementales au sein de l'UE. Si cette mission n'a pas pu entrer dans l'évaluation des modalités concrètes d'application et des pratiques de mise en oeuvre et de contrôle de l'ensemble de ces règles par d'autres États membres de l'UE, elle souligne toutefois dans son rapport que les réglementations de l'Union européenne sont transcrites effectivement en droit national en Allemagne, en Italie ou en Espagne et note que les professionnels de ces mêmes États membres sont tout autant préoccupés quant à la mise en oeuvre de la réglementation sanitaire dans leurs pays, d'autant plus que des réglementations régionales se surajoutent souvent aux règles nationales. Le rapport de M. Philippe Rouault rappelle en outre que l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV), service de la Commission européenne, est chargé de vérifier que la législation de l'UE sur la sécurité sanitaire des aliments, la santé des animaux, la santé des végétaux et le bien-être animal est mise en oeuvre de manière adéquate dans tous les États membres de l'Union. Pour autant, il convient de limiter les distorsions de concurrence intra-européennes qui pourraient persister. À cette fin et en ce qui concerne la définition des règles nationales, il convient de rappeler que la circulaire du Premier ministre du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales prévoit l'évaluation systématique de l'impact des règlementations nouvelles sur les entreprises, y compris les réglementations sanitaires et environnementales. Par ailleurs, les services du ministère en charge de l'agriculture veilleront à ce que la révision prochaine des stratégies de l'UE pour la santé animale et pour la santé des végétaux aille dans le sens d'une harmonisation accrue des règlementations sanitaires et phytosanitaires au sein de l'Union. Enfin, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ont confié en janvier 2011 une nouvelle mission à M. Philippe Rouault, dans le prolongement de la précédente, afin de mener une analyse comparée des procédures et règles administratives françaises avec celles des autres États membres de l'UE dans les démarches relatives à l'exportation de produits agroalimentaires.
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